Annulation d’une consultation électorale pour référencement sur les moteurs de recherches

Le Conseil d’Etat a annulé, le 13 février 2009, une consultation électorale au motif que le référencement commercial d'un site créé en faveur de l’un des candidats sur un moteur de recherches sur internet avait constitué une forme de propagande électorale par voie de communication audiovisuelle. Or celle-ci est interdite pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, en vertu du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral. La décision sur le site de Légifrance