Renforcement des obligations des intermédiaires techniques

Le 16 septembre 2013, le Sénat a voté en première lecture le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes dont l’article 17 du projet vise à modifier l’article 6.I.7 de la LCEN, en accentuant la responsabilité des intermédiaires techniques. Il s’agirait pour les hébergeurs et les fournisseurs d’accès à internet d’informer promptement les autorités publiques compétentes des propos provoquant la haine, la violence ou des discriminations à l’égard d’une personne en raison de son sexe, de son identité ou orientation sexuelle ou de son handicap.

Pour lire le projet de loi sur le site du Sénat.