Services de musique en ligne et gestion collective

Le 4 novembre 2013, le Parlement européen et le Conseil ont conclu un accord provisoire sur la proposition de directive « relative à la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins, et à la concession de licences multi territoriales de droits portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur ». Selon la commission des affaires juridiques, cette directive devrait « stimuler au niveau européen la création des services de musique en ligne pour les consommateurs et garantir que les droits des auteurs soient mieux protégés et leurs redevances payées plus rapidement ». Le Parlement devrait se prononcer sur ce texte en séance plénière en février 2014.

Pour lire le communiqué du Parlement européen.

Projet de directive pour le règlement extrajudiciaire des litiges

Le 29 novembre 2011, la Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à permettre à chaque consommateur de recourir à un mode de règlement extrajudiciaire des litiges relatifs à l’achat d’un bien ou d’un service au sein du marché unique européen. En ce qui concerne les achats effectués sur internet, il est envisagé de mettre en place une plateforme unique permettant aux consommateurs de régler leurs litiges en ligne dans un délai de trente jours.

Pour consulter la proposition de directive sur le site de la Commission européenne