Publication du décret relatif à la protection du secret des affaires

Le 13 décembre 2018 a été publié au Journal Officiel le décret du 11 décembre 2018 pris pour l’application de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires. Ce décret introduit un Titre V dans le Livre Ier de la partie réglementaire du Code de commerce, y prévoyant "des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires" ainsi que "des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales", parmi lesquelles le placement sous séquestre provisoire. Le décret modifie également la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle en donnant à la juridiction "saisie aux fins de saisie-contrefaçon" la possibilité d’"ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d'assurer la protection du secret des affaires".

Pour lire le décret sur Légifrance

Précisions sur le champ d’application du droit exclusif d’un titulaire de marques

Une société titulaire de marques françaises et européenne reprochait à deux personnes le dépôt d’un signe identique pour la désignation de produits identiques ou similaires, l’apposition de ce signe sur ces produits puis leur exportation depuis la France vers la Chine. Par un arrêt du 17 janvier 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, estimant qu’elle n’avait, dans un arrêt précédent, pas fait une correcte application du principe d’harmonisation institué par les directives européennes, est revenue sur cet arrêt en précisant que la seule apposition de la marque en France, "territoire sur lequel elle était protégée, (…) alors même que les produits ainsi marqués étaient destinés à l’exportation vers la Chine", constituait une contrefaçon.

Arrêt non publié.

Application du droit sui generis des bases de données à un site de petites annonces

DDans un jugement rendu le 1er septembre 2017, le TGI de Paris a reconnu qu'un site de petites annonces dont l’exploitant agissait à l’encontre d’une société sur le fondement du droit sui generis des bases de données constituait bien une base de données au sens du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), et que ledit exploitant avait donc la qualité de producteur de base de données au sens du même code. En l’espèce, la défenderesse avait souscrit auprès d’un sous-traitant un service de piges lui fournissant toutes les nouvelles annonces, y compris celles publiées sur le site du demandeur, reprises sans autorisation. Le TGI a considéré "qu’en procédant à l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données [du demandeur], [la défenderesse] avait porté atteinte à son droit de producteur de ladite base".

Pour lire le jugement sur Legalis.net