Consentement spécifique à la prospection directe électronique

Par un arrêt du 11 mars 2015, le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’annulation d’une mise en demeure de la CNIL à l’encontre d’une société proposant des logiciels gratuits, dont l’installation, soumise à l’acceptation par l’utilisateur des conditions générales, entrainait en outre systématiquement l’installation du moteur de recherche, ainsi que l’envoi de publicités récurrentes ciblées, et la cession de ses données personnelles à des tiers. Le Conseil d’Etat a estimé que ce consentement donné “pour l’ensemble des finalités d’un traitement” ne valait pas “consentement spécifique” tel qu’exigé par la loi dans le cadre d’une prospection directe électronique, ce dernier ne pouvant résulter “que du consentement exprès de l’utilisateur, donné en toute connaissance de cause et après une information adéquate sur l’usage qui sera fait de ses données personnelles”.

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