Prospection par SMS : sanction pour défaut de consentement et d’information

Par un arrêt du 23 mars 2015, le Conseil d’Etat a rejeté une requête en annulation d’une délibération par laquelle la CNIL avait prononcé à l’encontre d’une société d’expertise immobilière une sanction pécuniaire de 20 000 euros pour avoir procédé à une prospection commerciale par SMS “sans avoir préalablement recueilli l’accord explicite des prospects au moment de la collecte de leur numéro de téléphone ni respecté leur droit à l’information, non plus que leur droit d’opposition résultant de la loi”. Le Conseil d’Etat a entériné la sanction prononcée par la CNIL, qu’il a en outre jugée proportionnée.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance