Nouvelle politique de confidentialité de Google

Le 1er mars 2012, la nouvelle politique de confidentialité de Google est entrée en vigueur. A l’annonce de cette réforme qui vise à ne proposer qu’un seul document pour les 60 services de Google, le groupe des CNIL européennes (G29) a exprimé ses inquiétudes, notamment sur le croisement des données personnelles qui sera ainsi fait. Il a demandé à Google un report de la date d’entrée en vigueur de ce texte et chargé la CNIL d’enquêter sur sa conformité aux exigences de la Directive européenne de 1995 sur la protection des données personnelles. Google s’est opposé à cette demande, ainsi qu’à celle de la CNIL qui estimait que les premiers éléments de son enquête montraient le non-respect de la Directive susvisée.

Pour lire le communiqué sur le site de la CNIL

Rapport parlementaire sur les droits de l’individu dans la révolution numérique

Le rapport d’information sur les droits de l’individu dans la révolution numérique a été présenté le 22 juin 2011 par les députés Patrick BLOCHE et Patrice VERCHERE. La mission d’information, créée depuis avril 2010, a défini 54 orientations à travers 4 thèmes abordés : (i) l’internet au service des droits de l’individu, (ii) le droit à une protection dans l’univers numérique, (iii) le droit à un accès à internet et (iv) la question de la gouvernance et de la régulation de l'internet.

Pour consulter le rapport sur le site de l'Assemblée Nationale.

Satisfaction de la Cnil suite à la déclaration finale adoptée par les chefs d’Etats lors du G8

La Cnil s’est félicitée de la déclaration finale adoptée lors du G8 et dans laquelle il est mentionné que "la protection effective des données à caractère personnel et de la vie privée sur l'Internet est essentielle pour assurer la confiance des utilisateurs".  La Commission souhaite que cette déclaration puisse devenir une réalité juridique concrète et plaide pour  l’élaboration d’un « instrument juridique international »

Pour consulter l’article sur le site de la Cnil

Proposition de résolution pour une convention relative à la protection de la vie privée et des données personnelles

A la suite d’une rencontre entre la CNIL et les commissions du Parlement en charge des questions relatives à la protection des données personnelles, les deux assemblées ont déposé une proposition de résolution visant à soutenir l’élaboration d’une convention internationale relative à la protection de la vie privée et des données personnelles.

Pour consulter la proposition de résolution sur le site de l'Assemblée nationale