Publication d’une directive européenne modernisant les règles en matière de protection des consommateurs

Le 18 décembre 2019, la directive 2019/2161 du 27 novembre 2019 a été publiée. Celle-ci instaure notamment des règles relatives à la protection des consommateurs adaptées à l’environnement numérique et dote les autorités nationales compétentes en matière d’infraction au droit européen de la consommation du pouvoir d’infliger des amendes s’élevant à 4% du chiffre d’affaires annuel du professionnel dans les États membres concernés.

Pour lire la directive 2019/2161

Opération « coup de balai » à l’encontre de sites de réservation de voyages en ligne

Le 7 avril 2017, ont été publiés les résultats d’un contrôle coordonné mené par la Commission européenne et les autorités nationales de protection des consommateurs auprès de 352 sites de réservation de voyages en ligne. Cette opération visait à s’assurer du respect par les professionnels de la législation relative à la protection des consommateurs. Les résultats font notamment apparaître un manque de fiabilité des prix, et à ce titre la Commission relève que “dans un tiers des cas, le prix affiché en premier lieu n’est pas le même que le prix final”, dans un cinquième des cas, les offres promotionnelles n’étaient pas réellement disponibles” ou encore que “dans près d’un tiers des cas, le prix total ou la manière dont ce dernier était calculé manquait de clarté”. Elle note toutefois qu’en matière de publicité et de marketing, “seuls 2,8% des sites contenaient des irrégularités”. La réseau de coopération en matière de protection des consommateurs entend contacter les professionnels en situation d’irrégularité et prévient que “les autorités nationales pourront engager des procédures administratives ou judiciaires” à l’encontre des opérateurs qui ne les corrigeraient pas.

Pour lire le communiqué de presse de la Commission

Protection des consommateurs en matière de vente en ligne

Le 14 octobre 2013, la Commission européenne a publié les résultats de son action visant à mieux protéger les consommateurs européens qui téléchargent légalement des jeux, des livres, des vidéos et de la musique. Cette opération consistait à recenser les sites en ligne qui ne respectaient pas le droit de la consommation. Sur les 330 sites contrôlés, 116 ont été modifiés pour être mis en conformité avec la réglementation européenne en matière de protection des consommateurs et 49 font toujours l’objet d’une procédure.

Pour lire le communiqué de presse de la Commission européenne