Remise à Monsieur Bartolone du rapport de la Commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique

Le 8 octobre 2015, la Commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique coprésidée par le député Christian Paul et Christiane Féral-Schuhl a remis son rapport au Président de l’Assemblée Nationale dans lequel elle formule 100 recommandations regroupées autour de cinq axes. La Commission préconise notamment l’amélioration des conditions dans lesquelles il est possible d’accéder à l’information d’intérêt public, une meilleure conciliation de la défense de la liberté d’expression avec l’exigence de lutte contre les contenus illégaux sur internet. Elle estime également que les contours et les modalités d’exercice du droit fondamental au respect de la vie privée doivent être repensés. Enfin, elle recommande de définir de nouvelles garanties, indispensables selon ses membres à l’exercice des libertés fondamentales à l’ère numérique.

Pour lire le rapport sur le site de l’Assemblée Nationale

Loi de programmation militaire : avis du CNN

Le 6 décembre 2013, le Conseil National du Numérique (CNN) a rendu un avis sur l’article 13 du projet de loi « relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 » (devenu article 20 après adoption de la loi par le Sénat le 11 décembre). Ce dernier élargit le champ d’accès aux données de connexion et de géolocalisation conservées par les FAI et les hébergeurs. Le CNN considère que l’adoption de telles dispositions requiert une concertation préalable avec les autorités administratives indépendantes, dont la CNIL, ainsi qu’avec la société civile. Le CNN a décidé de se saisir de la question de la « protection des libertés et des droits fondamentaux » au regard de la révolution numérique et de lancer une concertation, afin de préparer l’élaboration d’une loi sur les libertés numériques.

Pour lire l’avis du CNN.