Accord UE / Etats-Unis relatif à la protection des enfants sur internet

La Secrétaire américaine à la sécurité intérieure et la Vice-présidente de la Commission européenne en charge de la stratégie numérique, Neelie Kroes, ont signé une déclaration conjointe le 20 novembre 2012 relative à la protection des enfants sur internet. Après avoir rappelé leur attachement à un internet libre et global, les deux parties ont décidé de mettre en place une coopération internationale pour lutter contre la pédopornographie en ligne et inciter les industriels du secteur à sensibiliser les parents et les enfants à ces problématiques. Cette initiative fait écho à la résolution votée le même jour par le Parlement Européen sur le même sujet.

Pour lire le communiqué de la Commission européenne (en Anglais) et du Parlement européen

La Commission Européenne veille à la protection des mineurs sur les réseaux sociaux

La Commission Européenne a rendu publics, le 21 juin 2011, les résultats d’une étude qu’elle a menée entre décembre 2010 et janvier 2011 pour évaluer la mise en œuvre d’un accord de 2009 visant à garantir la sécurité des enfants en ligne. La Commission a relevé que seuls deux sites de socialisation, sur les quatorze étudiés, prévoient par défaut la protection des profils privés des mineurs. Elle a en revanche constaté que la majorité d’entre eux offre aux mineurs une information et une assistance adaptées à leur âge.  

Pour consulter le communiqué de presse sur le site de la Commission Européenne

Le CSA encadre la publicité sur les paris et les jeux d’argent en ligne

Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel a décidé lors d'une séance plénière, le 18 mai 2010, d'encadrer la publicité pour les sites de paris sportifs, hippiques ou de poker, ainsi que pour tous les jeux d'argent autorisés en France. Conformément à l'article 7 de la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne du 12 mai 2010, toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeu d'argent ou de hasard est interdite dans les programmes destinés aux mineurs. Pour les chaînes non destinées uniquement aux mineurs, le CSA a précisé que cette interdiction de la publicité s'appliquerait également trente minutes et trente minutes après les émissions destinées aux mineurs. Cette délibération est applicable jusqu'au 31 janvier 2011.  Voir la délibération du CSA

Condamnation pour détention d’images pédopornographiques

Un jugement du Tribunal correctionnel de Paris du 13 avril 2010 a sanctionné d’une peine de dix mois de prison avec sursis la détention de photos et vidéos pédopornographiques mettant en scène des enfants âgés de six mois à 12 ans. Le prévenu avait reconnu les faits.

Publicité de boissons alcooliques sur internet

La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, du 21 juillet 2009, apporte des modifications à la loi Evin de 1991. Elle prévoit que la publicité en faveur de l’alcool est dorénavant autorisée sur internet, sauf sur les sites dédiés à la jeunesse, et à condition qu’elle ne soit ni intrusive, ni interstitielle. La loi sur le site de Légifrance

Publicité sur l’alcool et les produits alcoolisés sur Internet

Dans le cadre du projet de loi portant réforme de l’hôpital, un amendement a été voté par l’Assemblée nationale le 9 mars 2009, autorisant la publicité en faveur de l’alcool sur Internet. Cette nouvelle disposition prévoit certaines restrictions telles que l’interdiction de ces publicités sur les sites Internet destinés à la jeunesse ou dédiés au sport et l’interdiction du recours à des méthodes intrusives, telles que le recours à des publicités qui surgissent de manière spontanée lors de la consultation d’une page web (“pop-up”). Cette règlementation sera accompagnée de la mise en place d’un comité de suivi qui réunira les acteurs économiques, les associations de santé publique et les associations familiales et qui veillera au respect de la loi à l'absence de tout contournement. En tout état de cause, les publicités en faveur de l’alcool diffusées sur Internet restent soumises aux contraintes issues du Code de la santé publique, notamment l’obligation d’assortir les messages publicitaires d’un avertissement indiquant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé. L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale

Jeux d’argent en ligne

Une majorité de députés européens s’est prononcée, le 11 février 2009 lors d'un vote en commission du marché intérieur du Parlement européen, en faveur d’une réglementation nationale des jeux d’argent en ligne propre à chaque Etat membre. Toutefois, le rapport indique que des mesures communes pourraient être envisagées pour contrecarrer les risques de matchs truqués ou de paris illégaux. Le texte soutient aussi l'idée de normes communes relatives aux limites d'âge, à l'interdiction de crédit ou aux informations visant la protection des consommateurs vulnérables (enfants, personnes dépendantes). Le communiqué sur le site du Parlement européen

Publicité pour l’alcool

Le Forum des droits sur l’internet a publié le 16 décembre 2008 les résultats de son enquête et ses recommandations sur la réglementation de la publicité pour l’alcool diffusée sur internet. La loi Évin du 10 janvier 1991, qui encadre notamment la publicité pour les boissons alcoolisées, n'avait pas pris en compte l’avènement de la publicité sur internet, et les récentes décisions de justice avaient conclu que le réseau ne faisait pas partie des supports autorisés par la loi pour la diffusion de publicités commerciales pour l’alcool. Dans la perspective d’une nouvelle réglementation, le Forum pointe deux préoccupations majeures : la protection des mineurs et la préservation de la santé publique. Il préconise ainsi d’autoriser la publicité sur les sites de la filière économique et d’interdire celle sur les sites internet sportifs et sur ceux destinés à la jeunesse. Pour les sites hors filière économique et visant d’autres publics, le Forum recommande de réserver l’exposition aux publicités pour l’alcool aux personnes identifiées comme majeures.

Réflexions de l’ARPP sur l’élaboration de règles déontologiques pour la publicité des jeux en ligne

L’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) a commencé, le 5 décembre 2008, une réflexion pour l’élaboration de règles déontologiques applicables à la publicité pour les jeux et paris en ligne. Dans la perspective de l’ouverture à la concurrence du marché français des jeux en ligne, l’ARPP entend apporter une réponse appropriée aux inquiétudes exprimées concernant la protection des mineurs et la prévention de l’addiction. La bonne information du public et la responsabilité figurent également parmi les objectifs annoncés par l’ARPP. Ce code s’appliquera à l’ensemble des médias diffusant les publicités, mais contiendra un volet spécifique pour la publicité en ligne compte tenu des risques de dérives accrus sur les réseaux. L’adoption et la mise en œuvre de ce code sont prévues pour le printemps 2009. Lien vers le site de l'ARPP