Refus de transmission d’une QPC en matière de sanction du droit de rétractation du consommateur

Par un arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC mettant en cause la constitutionnalité de l’article L. 242-4 du Code de la consommation, lequel institue, en cas de défaut de restitution par le professionnel de l’acompte versé par le consommateur qui exerce son droit de rétractation, une sanction sous forme de majoration du taux d’intérêt. La Haute Juridiction a considéré que cette sanction “ne [privait] pas le professionnel du droit à un recours effectif, dès lors que celui-ci [pouvait] engager une action devant une juridiction pour obtenir restitution des sommes qu'il aurait indûment remboursées au consommateur ou contester, en défense, la demande en paiement de ce dernier”, et qu’elle constituait “une mesure propre à assurer la protection des consommateurs et à garantir l’effectivité de cette protection, en ce qu’elle [était] dissuasive”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Droit de la consommation et contrats partiellement en lien avec l’activité professionnelle

Une artiste-peintre sollicitait l’annulation d’un contrat de location de matériel de télésurveillance, conclu concomitamment à un contrat d’exploitation de site internet et à un contrat d’assurance, estimant qu’il ne respectait pas les règles protectrices du consommateur, et demandait subséquemment l’annulation du contrat d’assurance. Par un arrêt du 6 juin 2017, la Cour d’appel de Versailles a estimé que “le contrat de location (…) devait répondre aux exigences du code de la consommation se rattachant au démarchage à domicile dès lors qu’il [était] constant que ce contrat litigieux [était] intervenu entre les parties au domicile de [l’artiste-peintre] à l’occasion de la souscription d’un autre contrat se rapportant à la création d’un site internet, (…) et que par ailleurs, [le] matériel de surveillance [n’était] pas uniquement posé dans l’atelier où [elle exerçait] son activité d’artiste-peintre à titre professionnel et y [entreposait] ses œuvres d’art”, de telle sorte que rien ne permettait d’assurer qu’il avait été conclu exclusivement dans l’intérêt de son activité professionnelle. Estimant que le contrat d’assurance était ainsi dépourvu d’objet et de cause, la Cour l’a également annulé.

Arrêt non publié

Expiration du délai de transposition de la directive relative aux droits des consommateurs

Les Etats membres avaient jusqu’au 13 décembre 2013 pour transposer la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 « relative aux droits des consommateurs ». Cette directive introduit de nouveaux droits pour les consommateurs afin de sécuriser leurs achats en ligne ou en magasin, dans les 28 Etats membres de l’UE. Parmi les nouvelles mesures, le délai de rétractation pour retourner les biens  achetés en ligne, par téléphone ou par correspondance est étendu à 14 jours. Le projet de loi relatif à la consommation, dit « Projet de loi Hamon », déposé le 2 mai 2013 à l’Assemblée nationale, transposant ladite directive en droit français, fera l’objet d’un examen par la commission des affaires économiques les 27 et 28 janvier prochains.

Pour lire le communiqué de la Commission européenne.

Propositions de la Commission sur le marché unique des télécommunications

Le 11 septembre 2013, la Commission européenne a adopté plusieurs propositions concernant le marché des télécommunications au sein de l’Union européenne. Ces dernières visent à supprimer les frais d’itinérance mobile et les majorations applicables aux appels reçus sur le territoire de l’Union, mais aussi à simplifier la réglementation qui pèse sur les opérateurs télécoms afin de favoriser les investissements et l’extension de leur activité. Elles tendent également au développement du haut débit et de la protection des consommateurs, tout en préservant la neutralité du net.

Pour lire le communiqué de la Commission européenne.

Non conformité de sites de vente en ligne

Le 6 décembre 2012, la Commission européenne a rendu publiques les conclusions d’une opération de contrôle des sites de vente en ligne de jeux, de livres, de vidéos et de musique à télécharger. Elle souligne que 75% de ces sites ne sont pas en conformité avec la réglementation en matière de protection des consommateurs. Les principaux points qui posent problème sont la présence de clauses abusives (exonération de toute responsabilité du vendeur, entrave au droit de recours du consommateur, etc.), l'absence d’information (sur le droit de rétractation, sur l’identité du vendeur, sur les restrictions géographiques d’utilisation) et enfin, l'information mensongère sur la gratuité de certains jeux. Les sites en infraction pourront faire l’objet de poursuites judiciaires par les autorités nationales.

Pour lire le communiqué de la Commission européenne.

Les propositions de l’ARCEP en faveur des consommateurs

Le 18 février dernier, l’ARCEP a publié ses propositions visant à améliorer les offres faites aux consommateurs de services de communications électroniques et postales. Elle souhaite notamment que les fournisseurs d'accès Internet informent le consommateur sur le débit estimé de sa ligne et qu’ils proposent une version sans engagement de toutes leurs offres de service de communications électroniques. Pour consulter les propositions sur le site de l’ARCEP

Un plan d’action pour une croissance équilibrée du commerce en ligne

Fréderic Lefebvre, secrétaire d’Etat en charge de la consommation, a présenté le 21 janvier 2011 ce plan qui a pour objectif de renforcer « l’information, la protection et la sécurité des consommateurs ainsi que celles des professionnels ». Il prévoit notamment de lutter contre les faux avis de consommateurs sur Internet.

Protocole de coopération entre la CNIL et la DGCCRF

Le 6 janvier dernier, la CNIL et la DGCCRF ont signé un protocole de coopération pour la protection des données personnelles des consommateurs. Le nouveau dispositif permettra à la CNIL d’avoir connaissance des manquements à la loi « Informatique et Libertés » constatés par les enquêteurs du Service national d’enquête de la DGCCRF.

Pour consulter l'article sur le site de la CNIL

Une proposition de loi tente de mettre en place une surveillance accrue des entreprises de vente à distance

Après plusieurs faillites d’entreprises de vente à distance, des députés ont déposé le 29 septembre 2009 une proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance. Cette proposition vise notamment à suspendre ou limiter la prise de nouvelles commandes par des vendeurs à distance dans l’incapacité manifeste de les honorer dans les délais convenus. Cette proposition est actuellement examinée par la Commission des affaires économiques. La proposition de loi sur le site de l’Assemblée nationale

Rapport sur la protection de la vente à distance

Le 3 mars 2009, la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) a remis à Monsieur Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’Industrie et de la Consommation, porte-parole du gouvernement, un rapport révélant des dispositifs garantissant les actes d’achat des consommateurs sur Internet. Ce rapport vise à prévenir les risques en amont de la vente, à assister et informer les consommateurs et à prévoir la protection des consommateurs dans le Code de commerce. Le rapport sur le site de la Fevad