L’autorisation de diffusion de l’image ne vaut pas pour le nom

Par une décision du 4 novembre 2011, la Cour de Cassation a considéré qu’en application de l’article 1134 du Code civil, l’autorisation donnée par une personne pour la diffusion de son image n’implique pas nécessairement son accord à la divulgation de son nom et grade. En l’espèce, des fonctionnaires de police avaient accepté d’être filmés et autorisé la diffusion de leur image à l’occasion d’un reportage. Ils ont dénoncé une atteinte au droit au respect de leur vie privée au motif que leur identité a été dévoilée alors même qu’ils n’avaient pas donné leur accord à cet égard. Pour accéder à la décision sur le site de Legifrance