10 février 2009

Prescription en matière de diffamation sur Internet

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Cyberdroit: TITRE 7.1. Les infractions pénales dans l'environnement numérique

Dans un arrêt du 6 janvier 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme que lorsque l’infraction de diffamation est commise sur internet, le point de départ de la prescription est la première diffusion des propos diffamatoires et, qu’ainsi, la simple adjonction d'une seconde adresse permettant d’accéder au site existant ne saurait caractériser un nouvel acte de publication de propos litigieux figurant déjà à l'identique sur ce site. La décision sur le site de Légifrance

26 janvier 2009

Remise du rapport sur la lutte contre le racisme sur internet

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Cyberdroit: TITRE 7.1. Les infractions pénales dans l'environnement numérique

Le 21 janvier 2010, Isabelle Falque-Pierrotin, conseiller d'État, Présidente du Forum des droits sur l'Internet, a remis au Premier Ministre le rapport sur la lutte contre le racisme sur internet. Ce rapport insiste notamment sur la nécessité d’améliorer la mesure du racisme sur la toile, de mettre en place une politique pénale adaptée et de développer la coordination internationale. Il propose également un bilan de la mise en œuvre de ces préconisations dans un délai de dix-huit mois. Le communiqué du Premier Ministre et le Rapport sur le site du gouvernement