La Cour d’appel enjoint au service des greffes de communiquer une décision de justice

Une société éditrice d’un moteur de recherches et d’une plateforme d’information juridique avait demandé au greffe de la Cour d’appel de Douai la communication d’un arrêt. Par un arrêt du 21 janvier 2019, la Cour d’appel de Douai a enjoint au Directeur des services de greffe judiciaire  de communiquer la décision au requérant, sous forme papier ou numérique. Elle a  précisé que "la décision sollicitée a[vait] été rendue publiquement, - que le caractère public du jugement conf[érait] aux tiers le droit de s’en faire délivrer une copie par le greffe de la juridiction, - que le refus [pouvait] être justifié par un souci de bonne administration de la justice et de la protection des données à caractère personnel, s’agissant du traitement de masse". Elle a ensuite constaté l’absence "de raison juridique permettant de s’opposer à la communication de la décision sollicitée".

Arrêt non publié