Tribunal compétent pour une atteinte au droit à l’image

Dans une ordonnance du 19 septembre 2017, le juge de la mise en état du TGI de Lyon a statué sur sa compétence en matière de droit à l’image. Une femme avait tourné un film de publicité dont il avait été convenu verbalement qu’il serait destiné à un usage interne ou à des salons professionnels, puis découvert qu’il avait été diffusé dans des magasins de grande distribution situés dans le ressort du TGI de Lyon, ainsi que sur des sites Internet destinés au public français. Elle a ainsi assigné la société productrice sur le fondement du droit à l’image et demandé au TGI de Lyon de rejeter l’exception d’incompétence soulevée par cette dernière. Faisant application de l’article 46 du CPC, selon lequel "le demandeur peut saisir (…) la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi", le juge a confirmé sa compétence, après avoir constaté que ledit dommage se produisait "en tous lieux où le film qu’elle [avait] tourné [était] diffusé (…) ou [était] mis à la disposition des utilisateurs des sites Internet le diffusant".

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Juridiction compétente déterminée en fonction du public visé par un site internet

Le 17 octobre 2013, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur le point de savoir si l’article 15.1 c) du règlement « Bruxelles I » implique, dans le cas où le site internet d’un entrepreneur est dirigé vers l’Etat membre d’un consommateur, que ce dernier ait été incité à contracter par le site internet. En l’espèce, un résident allemand avait acheté en France un véhicule d’occasion auprès d’un vendeur dont le site internet mentionnait des numéros de téléphone français et allemand. L’acquéreur avait par la suite saisi une juridiction allemande à des fins de garantie. La Cour a considéré que l’article susvisé n’exigeait pas un lien de causalité entre le moyen employé pour diriger son activité vers un Etat membre et les modalités de conclusion du contrat avec le consommateur. En l’espèce, bien que le contrat n’ait pas été conclu en ligne, la juridiction allemande était a priori compétente dans la mesure où le public allemand était visé par le site internet du vendeur.

Pour lire l’arrêt de la CJUE.