Limite à la publication en ligne d’un dispositif du jugement par une victime de contrefaçon

Une société victime de contrefaçon de brevet avait publié le dispositif du jugement sur son site internet, par substitution à sa publication dans trois journaux qui avait été ordonnée par le juge. La société condamnée pour contrefaçon a sollicité des dommages et intérêts, considérant que cette mesure constituait un acte de dénigrement. Dans un arrêt du 18 octobre 2017, la Cour de cassation a confirmé le "droit pour la victime, sauf abus, de procéder à ses propres frais, à toute autre mesure de publicité de la condamnation prononcée à son bénéfice", mais a tout de même approuvé sa condamnation à des dommages et intérêts pour concurrence déloyale du fait de l’augmentation de "l’impact de la publicité donnée au jugement au-delà des limites résultant des termes mêmes de son dispositif".

Pour lire l’arrêt sur Légifrance