Publications en ligne constitutives de cyberharcèlement

Par une ordonnance de référé du 29 mars 2016, le Président du TGI de Paris a considéré que la publication de 34 articles faisant état de la dangerosité de deux personnes, affirmant qu’elles seraient recherchées par les autorités et lançant des avis de recherche était constitutive du délit de “cyberharcèlement”, prévu à l’article 222-33-2-2 4°du Code pénal et défini comme le fait de “harceler une personne par des propos ou comportement répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale”.

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Annulation d’une élection suite à la publication de tracts électoraux sur Facebook

Par un jugement du Tribunal administratif de Strasbourg du 10 juin 2014, le second tour d'une élection municipale a été annulé en raison de la publication, à la veille du scrutin, de deux tracts sur la page Facebook d'un candidat. Or, l'article L. 49 du Code électoral dispose qu’"à partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale". En l’espèce, le Tribunal a notamment relevé que le maire avait été élu avec 17 voix d’avance, alors que 16 personnes avaient indiqué "aimer" la publication litigieuse. Les juges ont ainsi estimé que la diffusion de ces documents "a été susceptible d’influer sensiblement sur le choix des électeurs et ainsi, compte tenu du faible écart de voix déjà relevé, de fausser les résultats du scrutin".

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Diffamation par publication en ligne d’une décision de justice

Le 17 octobre 2013, la Cour d’appel de Versailles a condamné le directeur de publication d’un blog pour diffamation suite à la publication par ce dernier d’une décision de justice retenant la responsabilité pénale d’un de ses anciens associés. La Cour a rappelé que bien que la publication d’une décision de justice ne constitue pas en soi une diffamation, il en va différemment lorsque « la publication de cette condamnation pénale a été faite avec malveillance pour donner à la condamnation une publicité particulière et supplémentaire », car elle insinuait que la personne concernée pouvait être « considéré(e) comme un délinquant ».

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