Un site de vidéo à la demande et streaming de musique condamné

La Cour d’appel de Paris a confirmé, par un arrêt du 22 mars 2011, la condamnation d'un site de vidéo à la demande et streaming de musique pour mise à disposition de liens permettant l’écoute gratuite d’enregistrement musicaux sans autorisation des ayants-droits. Le site a été condamné au paiement de dommages et intérêts calculés sur la base des bénéfices effectués grâce à la publicité.

Pour consulter la décision sur Légalis

Proposition de création d’une commission d’enquête parlementaire sur un site de diffusion en « streaming »

Le député Frédéric Lefebvre a déposé le 12 mars 2009 une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur un site de diffusion illégale en "streaming" de vidéos. Qualifiant l’activité de cet éditeur, qui diffuse des films sur son site depuis le Canada, d’"exemple de piratage industriel", il dénonce les activités de six autres acteurs du net (hébergeurs, annonceurs, régies publicitaires), qui concourent volontairement ou involontairement à la rémunération de celui-ci. Il souhaite ainsi que soit apporté un "éclairage juridique et économique" sur cette affaire. La décision sur le site de Légifrance

Conditions relatives à la protection des bases de données

Dans un arrêt en date du 5 mars 2009, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a précisé les conditions nécessaires pour accéder à la protection du droit sui generis du producteur de bases de données. S’appuyant sur une décision rendue en la matière par la Cour de justice des Communautés européennes le 9 novembre 2004, la Cour de cassation a approuvé le refus des juges du fond d’accorder à un site publiant des annonces immobilières le bénéfice de cette protection sui generis. Le producteur de la base doit en effet démontrer l’existence d’un "investissement financier, matériel et humain substantiel", lors de "la constitution, la vérification et la présentation" du contenu de celle-ci. Or, en l’espèce, les opérations de vérification n’ont pas été considérées comme suffisantes, et les investissements ne portaient que sur la création des éléments composant la base, à savoir les annonces, et non sur la constitution de la base elle-même. La décision sur le site de Légifrance