Publicité comparative sur internet et pratiques commerciales trompeuses

Par un arrêt du 24 juillet 2014, la Cour d’appel de Lyon, statuant sur renvoi après cassation, a jugé qu’un site comparateur de prix qui n’avait pas permis au consommateur d’identifier que les offres diffusées étaient celles de marchands adhérents à ce site, avait été à l’origine, jusqu’au début de l’année 2010, de pratiques commerciales trompeuses aux termes des dispositions de l’article 20 de la LCEN et de l’article L. 121-1 du Code de la consommation. En conséquence, la Cour a confirmé le jugement de première instance rendu par le Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère "sauf en ce qu’il n’a[vait] pas retenu l’existence d’une pratique commerciale trompeuse". En effet, le Tribunal de commerce avait considéré que le site comparateur de prix en cause "indiqu[ait] clairement sur son site la nature et les limites de son offre aux internautes" et qu’il était précisé que les offres présentées provenaient "des données recueillies auprès des marchands référencés".

Arrêt non encore publié

Précisions des règles en matière de publicité comparative sur internet

La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 novembre 2011, a rappelé que, conformément à la LCEN, la nature publicitaire d’un site internet doit pouvoir être clairement identifiée. Elle a ainsi confirmé que l’information sur la nature publicitaire d’un site comparateur de prix doit être facilement accessible. Dès lors, conditionner l’accès à cette information à l’ouverture de plusieurs fenêtres, revêtait en l’espèce un caractère illicite. La Cour a en revanche cassé l’arrêt d’appel qui condamnait le site à indiquer la durée de validité de l’offre et le montant des frais de livraison, estimant qu’une telle obligation d’information ne s’applique qu’aux offres de contrat, et non à des annonces à caractère publicitaire.

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