Nouveau décret sur la publicité digitale

Un décret du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale étend à la publicité en ligne les grands principes de transparence prévus par la loi du 29 janvier 1993, dite “loi Sapin”, à propos de la publicité effectuée sur les médias traditionnels. L’article 2 du décret précise les informations que doit contenir le compte rendu adressé par les vendeurs d’espaces publicitaires aux annonceurs. L’article 3, quant à lui, prévoit un régime spécifique pour les “prestations de publicité digitale qui s'appuient sur des méthodes d'achat en temps réel sur des espaces publicitaires non garantis, notamment par mécanismes d'enchères”. À ce titre, le vendeur devra fournir une liste exhaustive d'informations à l’annonceur, visant à l’assurer de l’exécution effective des prestations, de leurs caractéristiques et de leur qualité technique. Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

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