Condamnation d’un comparateur de prix pour pratique commerciale déloyale et trompeuse

Le 21 octobre 2010, la cour d’appel de Grenoble a condamné, pour pratique commerciale déloyale et trompeuse, un comparateur de prix. Ce dernier avait omis de s’identifier en tant que site publicitaire, de mettre à jour les prix en temps réel, d’indiquer les périodes de validité des offres, les frais de port, les conditions de la garantie des produits, leurs caractéristiques principales. Par ailleurs, il avait indûment affirmé qu’un robot recherchait les meilleurs prix.

Pour consulter la décision sur le site de Légalis

Le CNC publie un avis sur la protection des données personnelles des consommateurs

Le Conseil national de la consommation a publié le 18 mai dernier un avis ainsi qu’un rapport sur la protection des données personnelles des consommateurs. Parmi les 27 propositions figurent notamment la sensibilisation des consommateurs sur les risques de communication de leurs données personnelles sur internet, le soutien à la lutte contre le spam et l’encouragement à la nomination d’un CIL. Le CNC devrait dresser un bilan de la mise en œuvre de cet avis en collaboration avec la CNIL en 2012. Pour lire le rapport sur le site du ministère des Finances