Les dispositions relatives à la communication des données de connexion aux agents de douanes sont contraires à la Constitution

Par une décision du 15 février 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le i du 1° de l’article 65 du code des douanes. Ses dispositions prévoyaient la possibilité pour certains agents des douanes d’exiger la communication des données de connexion détenues par des opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs d’accès ou les hébergeurs de contenu. Pour le Conseil, "le législateur n'a pas entouré la procédure prévue par les dispositions contestées de garanties propres à assurer une conciliation équilibrée entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et, d'autre part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions".

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QPC : le délit de vente de billets de manière habituelle et sans l’autorisation de l’organisateur est conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel était saisi par un site de revente de billets d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 313-6-2 du Code pénal, qui incrimine la vente de "titre d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle". Par une décision du 14 décembre 2018, les Sages ont confirmé la constitutionnalité de cette disposition, qui ne méconnaît ni les principes de nécessité et de légalité des délits et des peines, ni la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle et le droit de propriété. Le Conseil a en effet estimé qu’elle devait "permettre de lutter contre l’organisation d’une augmentation artificielle des prix des titres d’accès à ces manifestations et spectacles" et de ne pas entraver "certaines mesures de sécurité, comme les interdictions (…) d’accès à ces manifestations ou le contrôle du placement des spectateurs, qui reposent sur l’identification des personnes achetant ces titres".

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Constitutionnalité du délit de refus de transmission ou de mise en œuvre d’une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie

Par une décision du 30 mars 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur le recours formé contre le premier alinéa de l’article 434-15-2 du code pénal, qui sanctionne le refus de remettre ou de mettre en œuvre à la demande des autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie “susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit”. Le Conseil a déclaré cette disposition conforme à la Constitution, estimant qu’elle ne portait pas atteinte au “droit de ne pas s’accuser ni au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances”, et qu’elle ne méconnaissait pas non plus “les droits de la défense, le principe de proportionnalité des peines et la liberté d’expression, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit”.

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Délit de refus de transmission ou de mise en œuvre d’une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie

Par un arrêt du 10 janvier 2018, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la constitutionnalité de l’article 434-15-2 du code pénal au regard du principe de la présomption d’innocence et du droit au procès équitable, en ce qu’il ne permettrait pas au mis en cause de faire usage de son droit au silence et du droit de ne pas s’auto-incriminer. Cet article incrimine en effet “le fait, pour [une personne] ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre sur les réquisitions de ces autorités”.

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation

Question prioritaire de constitutionnalité sur le délit de consultation de site internet terroriste

Dans un arrêt du 4 octobre 2017, la Cour de cassation a transmis au Conseil Constitutionnel une QPC portant sur l’article 421-2-5-2 du Code pénal réintégrant le délit de consultation habituelle et sans motif légitime d’un "service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes". Le Conseil Constitutionnel avait déjà décidé le 10 février 2017 que cette incrimination "n’apparaissait pas nécessaire (…) au sein d’une société démocratique". Elle a depuis été modifiée et réintroduite dans le Code pénal, de telle sorte que la Cour a estimé qu’il apparaissait justifié que le Conseil examine si sa nouvelle rédaction "porte une atteinte nécessaire, adaptée et proportionnée au principe de liberté de communication, au regard des dispositions déjà existantes dans la législation pénale et des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire et aux autorités administratives".

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Inconstitutionnalité de l’accès aux données de connexion par les agents de l’AMF

Dans une décision du 21 juillet 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, qui permet aux agents de l’AMF, dans le cadre d’une enquête, de “se faire communiquer les données [de connexion] conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications”. Saisi de deux QPC portant sur la conformité du texte précité et jointes au sein de cette décision, le Conseil a affirmé que “la communication des données de connexion est de nature à porter atteinte au droit au respect de la vie privée de la personne intéressée” dans la mesure où “le législateur n'a pas entouré la procédure (…) de garanties propres à assurer une conciliation équilibrée entre [ce droit] et (…) la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions”. L’abrogation de ces dispositions a été reportée au 31 décembre 2018 compte tenu “des conséquences manifestement excessives” qu’aurait leur abrogation immédiate.

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Refus de transmission d’une QPC en matière de sanction du droit de rétractation du consommateur

Par un arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC mettant en cause la constitutionnalité de l’article L. 242-4 du Code de la consommation, lequel institue, en cas de défaut de restitution par le professionnel de l’acompte versé par le consommateur qui exerce son droit de rétractation, une sanction sous forme de majoration du taux d’intérêt. La Haute Juridiction a considéré que cette sanction “ne [privait] pas le professionnel du droit à un recours effectif, dès lors que celui-ci [pouvait] engager une action devant une juridiction pour obtenir restitution des sommes qu'il aurait indûment remboursées au consommateur ou contester, en défense, la demande en paiement de ce dernier”, et qu’elle constituait “une mesure propre à assurer la protection des consommateurs et à garantir l’effectivité de cette protection, en ce qu’elle [était] dissuasive”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Inconstitutionnalité de l’absence d’encadrement de la conservation des données saisies dans le cadre de l’état d’urgence

Par une décision du 2 décembre 2016, le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC sur la conformité à la Constitution de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 juillet 2016, a invalidé la disposition aux termes de laquelle les données caractérisant “la menace que constitue pour la sécurité et l’ordre publics le comportement de la personne concernée” étaient exclues du champ des données, copiées durant une perquisition, devant être détruites au plus tard trois mois après la perquisition ou la date à laquelle le juge des référés en avait autorisé l’exploitation. Selon le Conseil, le fait que le législateur [n’ait] prévu aucun délai, après la fin de l'état d'urgence, à l'issue duquel ces données sont détruites” n’assure pas une “conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public”.

Pour lire la décision sur le site du Conseil constitutionnel

Surveillance hertzienne : le Conseil constitutionnel censure une disposition issue de la loi relative au renseignement

Par une décision du 21 octobre 2016 sur question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a censuré les dispositions de l’article L. 811-5 du Code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, qui permettait aux pouvoirs publics la prise de mesures de surveillance et de contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne à des fins de défense des intérêts nationaux. Le Conseil a jugé que “faute de garanties appropriées, les dispositions contestées port[ai]ent une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances résultant de l’article 2 de la Déclaration de 1789”, mais a reporté leur abrogation au 31 décembre 2017.

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Constitutionnalité des articles 226-19 du Code pénal et L. 1223-3 du Code de la santé publique

Dans une décision du 19 septembre 2014, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé conforme à la Constitution le premier alinéa de l’article 226-19 du Code pénal incriminant le fait de mettre ou conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à caractère personnel qui sont relatives à la santé ou à l'orientation sexuelle de celles-ci, et l’article L. 1223-3 du Code de la santé publique imposant aux établissements de transfusion sanguine de se "doter de bonnes pratiques dont les principes sont définis par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé". Le Conseil a considéré qu’en prévoyant des exceptions dans les "cas prévus par la loi" au délit prévu à l’article 226-19 du Code pénal, cet article ne méconnaissait pas le principe de légalité des délits et des peines. Il a également considéré que les dispositions de l’article L. 1223-3 du Code de la santé publique "n'ont pas pour objet de définir une exception à cette incrimination", et qu’elles ne méconnaissaient aucun droit ou liberté que la Constitution garantit.

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