Refus de transmission d’une QPC en matière de sanction du droit de rétractation du consommateur

Par un arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC mettant en cause la constitutionnalité de l’article L. 242-4 du Code de la consommation, lequel institue, en cas de défaut de restitution par le professionnel de l’acompte versé par le consommateur qui exerce son droit de rétractation, une sanction sous forme de majoration du taux d’intérêt. La Haute Juridiction a considéré que cette sanction “ne [privait] pas le professionnel du droit à un recours effectif, dès lors que celui-ci [pouvait] engager une action devant une juridiction pour obtenir restitution des sommes qu'il aurait indûment remboursées au consommateur ou contester, en défense, la demande en paiement de ce dernier”, et qu’elle constituait “une mesure propre à assurer la protection des consommateurs et à garantir l’effectivité de cette protection, en ce qu’elle [était] dissuasive”.

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Inconstitutionnalité de l’absence d’encadrement de la conservation des données saisies dans le cadre de l’état d’urgence

Par une décision du 2 décembre 2016, le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC sur la conformité à la Constitution de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 juillet 2016, a invalidé la disposition aux termes de laquelle les données caractérisant “la menace que constitue pour la sécurité et l’ordre publics le comportement de la personne concernée” étaient exclues du champ des données, copiées durant une perquisition, devant être détruites au plus tard trois mois après la perquisition ou la date à laquelle le juge des référés en avait autorisé l’exploitation. Selon le Conseil, le fait que le législateur [n’ait] prévu aucun délai, après la fin de l'état d'urgence, à l'issue duquel ces données sont détruites” n’assure pas une “conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public”.

Pour lire la décision sur le site du Conseil constitutionnel

Surveillance hertzienne : le Conseil constitutionnel censure une disposition issue de la loi relative au renseignement

Par une décision du 21 octobre 2016 sur question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a censuré les dispositions de l’article L. 811-5 du Code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, qui permettait aux pouvoirs publics la prise de mesures de surveillance et de contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne à des fins de défense des intérêts nationaux. Le Conseil a jugé que “faute de garanties appropriées, les dispositions contestées port[ai]ent une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances résultant de l’article 2 de la Déclaration de 1789”, mais a reporté leur abrogation au 31 décembre 2017.

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Constitutionnalité des articles 226-19 du Code pénal et L. 1223-3 du Code de la santé publique

Dans une décision du 19 septembre 2014, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé conforme à la Constitution le premier alinéa de l’article 226-19 du Code pénal incriminant le fait de mettre ou conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à caractère personnel qui sont relatives à la santé ou à l'orientation sexuelle de celles-ci, et l’article L. 1223-3 du Code de la santé publique imposant aux établissements de transfusion sanguine de se "doter de bonnes pratiques dont les principes sont définis par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé". Le Conseil a considéré qu’en prévoyant des exceptions dans les "cas prévus par la loi" au délit prévu à l’article 226-19 du Code pénal, cet article ne méconnaissait pas le principe de légalité des délits et des peines. Il a également considéré que les dispositions de l’article L. 1223-3 du Code de la santé publique "n'ont pas pour objet de définir une exception à cette incrimination", et qu’elles ne méconnaissaient aucun droit ou liberté que la Constitution garantit.

Pour lire la décision du Conseil constitutionnel

Rejet d’une QPC sur la procédure de poursuite et de sanction devant la CNIL

Dans un arrêt du 12 mars 2014, le Conseil d'Etat a refusé de transmettre une QPC alléguant de l'inconstitutionnalité de certaines dispositions de la loi "Informatique et libertés". Le contrôle de la CNIL qui fondait les poursuites avait été effectué conformément à la loi "Informatique et libertés" dans sa version antérieure à la loi du 29 mars 2011, mais les poursuites étaient diligentées sur le fondement de la version modifiée par cette loi. Le requérant arguait de la méconnaissance par la loi des "principes d'indépendance et d'impartialité en instituant une confusion entre fonctions de poursuite et de sanction au sein de la CNIL." Cependant, le Conseil d'Etat a considéré que la loi de 2011, qui était applicable immédiatement aux litiges en cours, "assur[ait] la séparation des fonctions d'enquête de celles de sanction au sein de la CNIL" et a rejeté la QPC.

Pour lire l'arrêt sur Legifrance.

Constitutionnalité de la loi sur l’exploitation numérique des livres indisponibles

Dans une décision du 28 février 2014, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé les articles L. 134-1 à L. 134-9 du Code de la propriété intellectuelle conformes à la Constitution. Issus d’une loi du 1er mars 2012, ces articles étayent les conditions dans lesquelles il peut être procédé à la numérisation des livres indisponibles sous l’égide de la Bibliothèque nationale de France afin d’en permettre l’accès libre et gratuit au public. Les requérants arguaient d’une atteinte au "droit de propriété des auteurs" du fait de l’absence de leur autorisation préalable. Cependant, le Conseil constitutionnel relève que la loi prévoit un "droit de retrait" de son œuvre de la base de données au bénéfice de l’auteur et qu’elle poursuit un "but d’intérêt général", de telle sorte qu’ "elle n’entraine pas de privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789".

Pour lire la décision du Conseil constitutionnel.

QPC sur les modalités de diffusion de tracts syndicaux

Dans une décision du 27 septembre 2013, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé conforme à la Constitution l’article L2142-6 du Code du travail, subordonnant la mise à disposition de publications et de tracts syndicaux sur la messagerie électronique des salariés à un accord d’entreprise. Il a estimé que cette disposition n’avait « pas opéré une conciliation manifestement déséquilibrée entre, d'une part, la liberté de communication des syndicats et, d'autre part, la liberté tant de l'employeur que des salariés ».

Pour lire la décision du Conseil constitutionnel.

QPC sur la subordination de la diffusion de tracts syndicaux à un accord de l’entreprise

Dans un arrêt du 11 juillet 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité de l’article L. 2142-6 du Code du travail au préambule de la Constitution de 1946. L’article subordonne « la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise » à un accord de l’employeur.

Pour lire l’arrêt de renvoi sur Legifrance

Inconstitutionnalité de la procédure de sanction de l’ARCEP

Dans un arrêt du 5 juillet 2013, le Conseil Constitutionnel saisi d’une QPC a déclaré inconstitutionnels les 12 premiers alinéas de l’article L36-11 du CPCE relatifs aux modalités de sanction par l'ARCEP d'exploitants de réseaux ou de fournisseurs de services de communications électroniques en cas de manquements de ces derniers. Le Conseil Constitutionnel a déclaré que ces dispositions violaient le principe d’impartialité garanti par la Constitution en n’assurant pas « la séparation au sein de l'Autorité entre, d'une part, les fonctions de poursuite et d'instruction des éventuels manquements et, d'autre part, les fonctions de jugement des mêmes manquements ».

Pour lire la décision du Conseil Constitutionnel

Rejet de la QPC sur l’article 323-3 du Code pénal

Dans un arrêt du 10 avril 2013, la Cour de cassation a dit ne pas avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée sur l’article 323-3 du Code pénal relatif à l’infraction d’accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données. Suite à sa condamnation dans une affaire de fraude informatique, un prévenu avait soulevé une QPC considérant que les dispositions de cet article allaient à l’encontre du principe de définition des délits et des peines. La Cour de cassation a jugé que la question ne présentait pas de caractère sérieux, les termes de cet article étant  « suffisamment clairs et précis pour que son interprétation et sa sanction, qui entrent dans l’office du juge pénal, puissent se faire sans risque d’arbitraire ».

Pour lire l’arrêt sur Legifrance.