Rejet d’une QPC sur la procédure de poursuite et de sanction devant la CNIL

Dans un arrêt du 12 mars 2014, le Conseil d'Etat a refusé de transmettre une QPC alléguant de l'inconstitutionnalité de certaines dispositions de la loi "Informatique et libertés". Le contrôle de la CNIL qui fondait les poursuites avait été effectué conformément à la loi "Informatique et libertés" dans sa version antérieure à la loi du 29 mars 2011, mais les poursuites étaient diligentées sur le fondement de la version modifiée par cette loi. Le requérant arguait de la méconnaissance par la loi des "principes d'indépendance et d'impartialité en instituant une confusion entre fonctions de poursuite et de sanction au sein de la CNIL." Cependant, le Conseil d'Etat a considéré que la loi de 2011, qui était applicable immédiatement aux litiges en cours, "assur[ait] la séparation des fonctions d'enquête de celles de sanction au sein de la CNIL" et a rejeté la QPC.

Pour lire l'arrêt sur Legifrance.

Constitutionnalité de la loi sur l’exploitation numérique des livres indisponibles

Dans une décision du 28 février 2014, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé les articles L. 134-1 à L. 134-9 du Code de la propriété intellectuelle conformes à la Constitution. Issus d’une loi du 1er mars 2012, ces articles étayent les conditions dans lesquelles il peut être procédé à la numérisation des livres indisponibles sous l’égide de la Bibliothèque nationale de France afin d’en permettre l’accès libre et gratuit au public. Les requérants arguaient d’une atteinte au "droit de propriété des auteurs" du fait de l’absence de leur autorisation préalable. Cependant, le Conseil constitutionnel relève que la loi prévoit un "droit de retrait" de son œuvre de la base de données au bénéfice de l’auteur et qu’elle poursuit un "but d’intérêt général", de telle sorte qu’ "elle n’entraine pas de privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789".

Pour lire la décision du Conseil constitutionnel.

QPC sur les modalités de diffusion de tracts syndicaux

Dans une décision du 27 septembre 2013, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé conforme à la Constitution l’article L2142-6 du Code du travail, subordonnant la mise à disposition de publications et de tracts syndicaux sur la messagerie électronique des salariés à un accord d’entreprise. Il a estimé que cette disposition n’avait « pas opéré une conciliation manifestement déséquilibrée entre, d'une part, la liberté de communication des syndicats et, d'autre part, la liberté tant de l'employeur que des salariés ».

Pour lire la décision du Conseil constitutionnel.

QPC sur la subordination de la diffusion de tracts syndicaux à un accord de l’entreprise

Dans un arrêt du 11 juillet 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité de l’article L. 2142-6 du Code du travail au préambule de la Constitution de 1946. L’article subordonne « la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise » à un accord de l’employeur.

Pour lire l’arrêt de renvoi sur Legifrance

Inconstitutionnalité de la procédure de sanction de l’ARCEP

Dans un arrêt du 5 juillet 2013, le Conseil Constitutionnel saisi d’une QPC a déclaré inconstitutionnels les 12 premiers alinéas de l’article L36-11 du CPCE relatifs aux modalités de sanction par l'ARCEP d'exploitants de réseaux ou de fournisseurs de services de communications électroniques en cas de manquements de ces derniers. Le Conseil Constitutionnel a déclaré que ces dispositions violaient le principe d’impartialité garanti par la Constitution en n’assurant pas « la séparation au sein de l'Autorité entre, d'une part, les fonctions de poursuite et d'instruction des éventuels manquements et, d'autre part, les fonctions de jugement des mêmes manquements ».

Pour lire la décision du Conseil Constitutionnel

Rejet de la QPC sur l’article 323-3 du Code pénal

Dans un arrêt du 10 avril 2013, la Cour de cassation a dit ne pas avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée sur l’article 323-3 du Code pénal relatif à l’infraction d’accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données. Suite à sa condamnation dans une affaire de fraude informatique, un prévenu avait soulevé une QPC considérant que les dispositions de cet article allaient à l’encontre du principe de définition des délits et des peines. La Cour de cassation a jugé que la question ne présentait pas de caractère sérieux, les termes de cet article étant  « suffisamment clairs et précis pour que son interprétation et sa sanction, qui entrent dans l’office du juge pénal, puissent se faire sans risque d’arbitraire ».

Pour lire l’arrêt sur Legifrance.

QPC sur la procédure de sanction de l’ARCEP

Dans un arrêt du 29 avril 2013, le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 36-11 du Code des postes et des communications électroniques qui organise la procédure de sanction applicable devant l’ARCEP. Les requérants soutenaient que cette disposition méconnaissait les principes d'indépendance et d'impartialité résultant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en raison de l’absence de stricte séparation, d’une part entre les fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement, et d’autre part entre les procédures de règlement des différends et les procédures de sanction. Le Conseil d’Etat a considéré que ce moyen soulevait une question présentant un caractère sérieux et a renvoyé la question au Conseil constitutionnel.

Pour lire l’arrêt de renvoi sur le site du Conseil d’Etat

Prescription de délits de presse : constitutionnalité de l’article 65-3

Dans une décision du 12 avril 2013, le Conseil constitutionnel a jugé l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 conforme à la Constitution. Cet article prévoit une durée de prescription d’un an, par dérogation au délai de droit commun de trois mois, pour certains délits de presse tels que le délit de provocation à la violence ou à la haine raciale. Les requérants soutenaient que cette dérogation rompait l’égalité devant la loi et la justice, et portait atteinte à la liberté de la presse. Le Conseil a considéré que cet allongement avait « pour objet de faciliter la poursuite et la condamnation » des auteurs de tels propos et que la différence de traitement était proportionnée au but poursuivi.

Pour lire la décision du Conseil constitutionnel

Rémunération pour copie privée : inconstitutionnalité de l’article 6 II

Dans une décision du 15 janvier 2013, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution le paragraphe II de l'article 6 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. Ce paragraphe validait les rémunérations perçues ou réclamées en application de la décision du 17 décembre 2008 de la commission dite « de la copie privée », ayant fait l’objet d’une annulation par le Conseil d’Etat le 17 juin 2011.

Pour lire la décision sur le site du Conseil constitutionnel.

La rémunération pour copie privée à nouveau devant le Conseil constitutionnel

Dans un arrêt du 17 octobre 2012, la Cour de cassation a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. La QPC porte sur l’article 6-II venant valider les rémunérations perçues ou réclamées par une action contentieuse introduite avant le 18 juin 2011. Selon la question posée, cette validation rétroactive serait contraire à la décision du Conseil d’Etat du 17 juin 2011, qui tout en différant les effets de sa décision d’annulation du régime antérieur de rémunération pour copie privée, avait admis l’application de sa jurisprudence aux instances en cours. La Cour de cassation considère que cette disposition pourrait dès lors « être regardé(e) comme portant atteinte au principe de la séparation des pouvoirs et au droit à un recours juridictionnel effectif » et admet le renvoi de devant le Conseil constitutionnel.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance