Lutte contre la fraude fiscale : établissement d’une liste de personnes sous conditions

Dans un arrêt du 27 septembre 2017, la CJUE a dû répondre à une question préjudicielle posée dans le cadre d’un litige opposant un particulier à la direction des finances de la République slovaque et au bureau de lutte contre la criminalité financière. En l’espèce, la direction des finances avait établi une liste de personnes considérées comme servant de prête-noms dans le cadre de la perception de l’impôt, et ce sans leur consentement. La Cour a considéré que l’article 7, sous e), de la directive relative aux données personnelles ne s’opposait pas à un tel traitement dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, à la condition que les autorités “aient été investies de missions d’intérêt public (…), que l’établissement de cette liste et l’inscription sur celle-ci (…) soient aptes et nécessaires aux fins de la réalisation des objectifs poursuivis et qu’il existe des indices suffisants pour présumer que les personnes concernées figurent à juste titre sur ladite liste”. Les conditions de licéité d’un tel traitement doivent aussi être respectées.

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Questions préjudicielles sur le droit au déréférencement

Par une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’État a saisi la Cour de justice de l’Union européenne de trois questions préjudicielles relatives à la mise en œuvre du droit au déréférencement. En l’espèce, la société Google Inc. sollicitait l’annulation d’une délibération du 10 mars 2016 par laquelle la CNIL l’avait sanctionnée pour n’avoir pas, faisant droit à une demande de déréférencement, mis en œuvre la suppression des liens litigieux sur toutes les extensions de son moteur de recherche. La première question préjudicielle porte donc sur le point de savoir si le déréférencement doit être opéré “sur l’ensemble des noms de domaine de son moteur de telle sorte que les liens litigieux n’apparaissent plus quel que soit le lieu à partir duquel la recherche est lancée (…), y compris hors du champ d’application territorial (…) du droit de l’Union européenne”. La seconde question, n’intervenant qu’en cas de réponse négative à la première, a également trait à la portée du droit au déréférencement. La troisième porte quant à elle sur la question de l’utilisation de la technique du “géo-blocage” dans la mise en œuvre d’un déréférencement.

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Mise en œuvre du droit au déréférencement par les exploitants de moteurs de recherche

Saisi de quatre recours pour excès de pouvoir contre des décisions de la CNIL refusant de mettre en demeure Google de déréférencer des résultats affichés sur son moteur de recherche, le Conseil d’Etat a sursis à statuer, par un arrêt du 24 février 2017, afin de poser plusieurs questions préjudicielles à la CJUE. La Haute Juridiction estime en effet que l’arrêt de la CJUE du 13 mai 2014, dit “Google Spain”, qui a consacré le droit à l’oubli numérique pose des difficultés sérieuses d’interprétation du droit de l’Union européenne pour son application. Les questions préjudicielles ont notamment trait aux modalités de déréférencement de résultats comportant des traitements, effectués aux fins de journalisme ou d’expression littéraire ou artistique, de données dites sensibles, ou encore à l’obligation ou non pour le moteur de recherche de supprimer les résultats portant sur des données incomplètes ou inexactes, “des données dont la publication (…) est illicite” ou lorsque ces “données f[ont] état des condamnations ou des procédures judiciaires dont une personne physique a été l’objet”.

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Compétence judiciaire et places de marché

Par un arrêt du 10 novembre 2015, la Cour de cassation a posé une question préjudicielle à la CJUE sur le point de savoir si le règlement 44/2001 “sur la compétence judiciaire (…) en matière civile et commerciale” permet qu’une demande de retraits d’offres de vente en ligne sur plusieurs sites d’une place de marché exploités dans différents Etats membres (ici Amazon.fr, Amazon.co.uk, Amazon.es, Amazon.it) soit formée devant le seul juge français. En l’espèce, un distributeur agréé de produits électroniques s’était vu notifier par le fabricant la fin du contrat de distribution au motif qu’il avait commercialisé des produits sur une place de marché en violation d’une clause le lui interdisant. Le distributeur, considérant cette clause discriminatoire dès lors que des produits du fabricant étaient par ailleurs distribués sur des places de marché, avait assigné en référé le fabricant et la place de marché Amazon afin qu’en soit ordonné le retrait de toutes les offres de produits du fabricant. Le juge des référés et la Cour d’appel de Paris s’étaient déclarés incompétents pour statuer sur les sites de la place de marché autres qu’Amazon.fr.

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Absence de modification des conditions contractuelles en cas d’application d’une clause d’adaptation tarifaire

La CJUE a été saisie d’une question préjudicielle à propos de l’interprétation de l’article 20 de la directive 2002/22 relative aux réseaux et services de communications électroniques qui prévoit la possibilité pour les abonnés de dénoncer leurs contrats sans pénalité dès lors qu’ils sont avertis de modifications apportées aux conditions contractuelles proposées par les fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques. Dans son arrêt du 26 novembre 2015, la CJUE a estimé qu’une modification des tarifs en application d’une clause d’adaptation tarifaire contenue dans les conditions générales de vente prévoyant qu’une telle adaptation est fonction d’un indice objectif des prix à la consommation établi par une institution publique ne constituait pas une “modification apportée aux conditions contractuelles au sens de l’article 20 de la directive.

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Logiciels préinstallés et pratique commerciale déloyale

Par un arrêt du 17 juin 2015, la Cour de cassation a saisi la CJUE de trois questions préjudicielles portant sur l’interprétation de la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. La Cour de cassation souhaite savoir si l’offre conjointe consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés constitue une pratique commerciale déloyale, d’une part “lorsque le fabricant ne laisse pas d’autre choix au consommateur que celui d’accepter ces logiciels ou d’obtenir la révocation de la vente”, mais également “lorsque le consommateur se trouve dans l’impossibilité de se procurer auprès du même fabricant un ordinateur non équipé de logiciels”. Enfin, elle s’interroge sur le point de savoir si la pratique commerciale déloyale est trompeuse lorsque le fabricant fournit des informations sur chacun des logiciels, sans préciser le coût de chaque élément”.

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Fournisseur de service de télévision : information erronée et pratique commerciale déloyale

Dans un arrêt du 16 avril 2015, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur l’interprétation de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales. En l’espèce, un abonné hongrois souhaitant mettre un terme à son contrat avec un fournisseur de service de télévision lui reprochait d’avoir fourni une information erronée concernant la date de fin de son contrat, en conséquence de quoi il était tenu de s’acquitter de frais d’abonnement auprès de deux prestataires différents pour une même période. La CJUE a considéré que “la communication, par un professionnel à un consommateur, d’une information erronée, telle que celle en cause au principal, doit être qualifiée de “pratique commerciale trompeuse”, au sens de cette directive, alors même que cette communication n’a concerné qu’un seul consommateur”.

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Redevance pour copie privée : application aux cartes mémoire de mobiles

Par un arrêt du 5 mars 2015, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’exception pour copie privée prévue par la directive 2001/29 sur les droits d’auteur et droits voisins. En l’espèce, un fournisseur de téléphones mobiles reprochait à une société de gestion collective danoise de lui réclamer le paiement de la redevance pour copie privée au titre des cartes mémoire contenues dans ces mobiles. La Cour a considéré que l’article 5, paragraphe 2, de la directive ne s’opposait pas à ce qu’une législation nationale prévoie “une compensation équitable au titre de l’exception au droit de reproduction pour les copies à usage privé, au titre des supports plurifonctionnels, tels que les cartes mémoire de téléphones mobiles, que ces supports aient ou non pour fonction principale la réalisation de telles copies, à condition qu’une des fonctions desdits supports, fût-elle secondaire, permette à leurs détenteurs de les utiliser à cette fin”.

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Contrefaçon en ligne : critère de l’accessibilité au site

Par un arrêt du 22 janvier 2015, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur renvoi du juge autrichien à l’occasion d’un litige dans lequel une photographe autrichienne reprochait à une agence d’architecture allemande d’avoir rendu ses photographies accessibles à la consultation et au téléchargement depuis son site internet, sans son accord. L’agence avait soulevé l’incompétence du juge autrichien au motif que son site internet n’était pas destiné à l’Autriche. La Cour a interprété l’article 5 point 3 du règlement n°44/2001 sur la compétence judiciaire en ce sens qu’“en cas d’atteinte alléguée aux droits d’auteur et aux droits voisins du droit d’auteur garantis par l’Etat membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour connaître d’une action en responsabilité pour l’atteinte à ces droits du fait de la mise en ligne de photographies protégées sur un site Internet accessible dans son ressort”. Elle a en revanche précisé que cette juridiction n’était “compétente que pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’Etat membre dont elle relève”.

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Numérisation d’ouvrages issus de collections de bibliothèques ouvertes au public

Par un arrêt du 11 septembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle, a affirmé que l’article 5 de la directive du 22 mai 2001 relatif aux exceptions et limitations au droit d’auteur "ne s’oppose pas à ce qu’un Etat membre accorde aux bibliothèques accessibles au public (…) le droit de numériser les œuvres faisant partie de leurs collections, si cet acte de reproduction est nécessaire, aux fins de la mise à disposition des usagers, au moyen de terminaux spécialisés, dans les locaux de ces établissements". L’arrêt a ensuite précisé que l’article 5 paragraphe 3 "doit être interprété en ce sens qu’il ne couvre pas des actes tels que l’impression d’œuvres sur papier ou leur stockage sur une clé USB, effectués par des usagers à partir de terminaux spécialisés installés dans des bibliothèques accessibles au public", mais qu’"en revanche, de tels actes peuvent le cas échéant, être autorisés au titre de la législation nationale transposant les exceptions ou les limitations prévues à l’article 5, paragraphe 2" relatives à l’exception pour copie privée.

Pour lire l’arrêt sur le site de la CJUE