Rapport d’activité 2013-2014 de la Hadopi

Le 28 octobre 2014, la présidente de la Hadopi a présenté le quatrième rapport annuel de l’autorité administrative. Concernant la riposte graduée, le document fait état, en quatre ans d’existence de l’institution, de 3,2 millions de courriers d’avertissement envoyés, de 159 dossiers transmis au Procureur de la République, de 36 décisions de justice et de 19 condamnations. Au niveau de l’offre légale, l’institution comptabilisait au 30 juin 2014 environ 18 000 visites chaque mois sur le site offrelegale.fr, qui recensait alors 412 sites, dont 58 étaient labellisés et actifs. Le rapport s’intéresse en outre à la "faisabilité d'une rémunération proportionnelle du partage", qui reposerait sur une taxation des FAI aux fins d’alimenter la rémunération des titulaires de droit.

Pour lire le communiqué de la Hadopi

Rapport du Conseil supérieur de l’audiovisuel 2013

Dans son rapport annuel publié le 12 mars 2014, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) formule 25 propositions de modifications législatives et réglementaires visant notamment à s’adapter à la « transformation numérique des médias ». Le CSA appelle ainsi à un élargissement de son champ de compétence aux « services audiovisuels numériques », afin notamment de les assujettir aux obligations de contribution à la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques. Il préconise également que soit revu le mécanisme de calcul des seuils au-delà desquels la contribution est due pour éviter « la pratique de fractionnement et contournement des seuils ». Enfin, il souhaite favoriser le développement de l’offre légale en proposant une refonte de la chronologie des médias et notamment une modulation des délais à l’expiration desquels la diffusion d’une œuvre en vidéo à la demande est autorisée « en fonction de l’existence d’un préfinancement ».

Pour lire le rapport du Conseil supérieur de l’audiovisuel.

CNIL : bilan 2012

Le 23 avril 2013, la CNIL a publié son bilan de l’année 2012. Ce dernier montre que le nombre de plaintes est en hausse avec 6017 plaintes enregistrées, dont près de la moitié concernait l’opposition à figurer dans un fichier, et un tiers concernait le secteur de l’internet et des télécoms. La CNIL relève également le fait que les demandes d’accès au fichier FICOBA, qui permet notamment aux héritiers d’avoir accès à l’ensemble des comptes bancaires du défunt sur le territoire national, est en très nette augmentation (1800 demandes).

Pour lire le communiqué de la CNIL