Publication du rapport sur l’application de la loi sur l’ouverture des jeux en ligne

La Commission des finances de l'Assemblée nationale a publié un rapport sur la mise en application de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Au delà du bilan de l'application de la loi, le rapport formule 21 propositions destinées à améliorer le dispositif législatif et réglementaire en vigueur.

Pour consulter le rapport sur le site de l'Assemblée nationale