Rapport “ambition numérique” du Conseil National du Numérique

Le 18 juin 2015, le Conseil National du Numérique (CNNum) a publié son rapport intitulé “ambition numérique” contenant 70 propositions, destinées à alimenter la loi sur le numérique. Le rapport s’articule autour de quatre thèmes principaux que sont la loyauté et la liberté dans un espace numérique commun, la nouvelle conception de l’action publique, les nouveaux modes de croissance et les enjeux d’une société numérique. Parmi les recommandations principales, il est notamment prévu d’inscrire le principe de “neutralité du net” dans la loi, de soumettre les plateformes à un principe général de loyauté et de ne pas déroger au principe du recours à une autorité judiciaire au préalable de mesures de blocage de sites.

Pour lire le rapport sur le site du CNNum

Rapport de la mission du CSPLA sur les « œuvres transformatives »

Le 6 octobre 2014, la mission du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) a remis son rapport sur les "œuvres transformatives" commandé par le Ministère de la Culture. Le rapport dresse l’état de l’art de la "transformation des œuvres", en particulier à l’ère du numérique (mash-up, remix, fanvids etc). Il propose notamment de reconsidérer les exceptions existantes au droit d’auteur (exception de citation, exception d’inclusion fortuite) et de "reconnaître de manière explicite les droits des auteurs des œuvres transformatives".

Rapport non encore publié

Rapport sur l’élaboration d’une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité

Le 30 juin 2014, un rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité a été remis à la Garde des Sceaux. Le rapport contient 55 propositions et préconise une réponse répressive plus effective, reposant notamment sur davantage de prérogatives policières, sur une meilleure coopération avec les fournisseurs d’accès internet et autres prestataires, et sur la création d’un "centre d’alerte et de réaction aux attaques informatiques". Le rapport formule également des recommandations visant à aider les "cyber-victimes", notamment par la prévention de la cybercriminalité et la généralisation du dépôt de plainte en ligne à l’ensemble des infractions réalisées via internet.

Pour lire le rapport sur le site du Ministère de la Justice

Rapport du Sénat sur l’accès aux documents administratifs et aux données publiques

Le 11 juin 2014, la Mission commune d’information sur l’accès aux documents administratifs et aux données publiques a présenté à la presse son rapport intitulé "Refonder le droit à l’information publique à l’heure du numérique : un enjeu citoyen, une opportunité stratégique". La Mission recommande notamment de créer "un référé communication". Ainsi, la CADA pourrait saisir le juge administratif, après réception par cette dernière d’une demande d’avis adressée par un tiers, "lorsque la question de la communicabilité du document auquel l’accès est demandé a déjà été tranchée par elle-même ou par la jurisprudence, ou si le document figure sur une liste fixée par arrêté après avis de la CADA". La Mission préconise ensuite de construire "un droit d’accès numérique à l’information publique" qui supposerait, notamment, la mise en ligne systématique et immédiate de documents d’intérêt général.

Pour lire le rapport sur le site du Sénat

Rapport du Conseil National du Numérique sur la neutralité des plateformes

Le 13 juin 2014, le Conseil National du Numérique (CNN) a remis au Gouvernement un rapport intitulé "neutralité des plateformes : réunir les conditions d’un environnement numérique ouvert et soutenable". Le CNN rappelle ainsi que "les plateformes numériques ne sont pas des espaces de non droit" et qu'elles exercent, par leur qualité d'intermédiaire, un ascendant sur les relations entre usagers et producteurs de biens et services. Le Conseil préconise notamment de "s'appuyer sur des agences de notation pour mesurer les niveaux de neutralité" et éclairer les usagers dans leur choix, d'"obtenir des garanties de transparence des plateformes à l'égard de leurs usagers et de leurs partenaires" ou encore de créer une "obligation générale de loyauté sur l’utilisation de l’ensemble des données pour aller au-delà du seul principe de finalité". Le CNN précise que ces pistes d’action seront discutées au sein de la Commission européenne et avec les acteurs du numérique lors de débats sur "la modernisation du cadre de la gouvernance mondiale du numérique".

Pour lire le rapport du CNN

Présentation du rapport « Phéline » sur la musique en ligne

Dans un rapport remis le 18 décembre 2013 à la Ministre de la culture, Christian Phéline, membre de la Cour des comptes, fait état des déséquilibres inhérents aux relations contractuelles qui lient plateformes et titulaires de droit, ainsi que producteurs et artistes. Il recommande d'améliorer la protection des artistes-interprètes en fixant notamment des « principes relatifs à leur rémunération pour les exploitations numériques » et à défaut d'accord entre les partenaires sociaux sur la rémunération des artistes-interprètes dans un délai raisonnable, instituer la gestion collective obligatoire de ces rémunérations.

Pour lire le rapport sur le site du Ministère de la culture.

Rapport « Bonnell » pour le financement du cinéma français à l’heure du numérique

Le rapport présenté le 8 janvier 2014 à la demande du Ministère de la culture par René Bonnell émet des propositions afin d’améliorer la rentabilité du cinéma français. Il préconise notamment de revoir la chronologie des médias qui impose un circuit spécifique à l’exploitation de l’œuvre cinématographique tout en maintenant le principe de l’exploitation en salles sur une période de quatre mois. Il propose également de "modérer les cachets excessifs des vedettes en incitant au partage du risque commercial par un intéressement calculé sur des données aisément vérifiables" et d'encourager le "crowdfunding à l'investissement cinématographique".

Pour lire le communiqué du Centre National du Cinéma et de l’Image Animée.