Intrusion frauduleuse dans un système de traitement automatisé de données et recel des fichiers litigieux

Le maire d’une commune reprochait à une personne intervenue sur différents postes informatiques des agents de la ville d’avoir accédé frauduleusement à (…) un système de traitement automatisé de données, au préjudice de [sa] Mairie, et à un employé de la Mairie “d’avoir recelé, en dissimulant, détenant ou transmettant des fichiers mails, sachant que ce bien provenait d’un délit”, un mail échangé entre la DRH et l’avocat de la Mairie au sujet d’un contentieux existant entre ledit employé et la Mairie. Le Tribunal correctionnel de Chambéry les avait relaxés mais la Cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 15 novembre 2017, les a reconnus coupables des faits de la prévention et respectivement condamnés à des peines de 3 000 et 2 000 euros d’amende avec sursis.

Arrêt non publié

 

Introduction et maintien frauduleux dans un STAD et violation du secret des correspondances

Un administrateur réseau ayant outrepassé ses droits d’accès avait découvert et copié, à partir des serveurs informatiques de la société dont il était salarié, des emails et documents laissant entendre que cette société exerçait des pressions sur une inspectrice du travail et les avait envoyés à cette dernière. Après que ces informations aient été publiées dans la presse, la société dont elles émanaient a porté plainte. Par un jugement du 4 décembre 2015, le Tribunal correctionnel d’Annecy a condamné l’administrateur réseau pour introduction et maintien frauduleux dans un STAD et pour atteinte au secret des correspondances. L’inspectrice du travail a, quant à elle, été condamnée pour recel de correspondances électroniques et de données internes à la société victime des actes frauduleux et pour violation du secret professionnel.

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