Compétence territoriale en cas d’atteinte aux droits de la personnalité d’une personne morale sur Internet

Une société estonienne et l'une de ses employées demandaient aux juridictions estoniennes d'imposer à une société suédoise de "rectifier les données inexactes [les concernant qu'elle avait] publiées sur son site Internet". Dans un arrêt du 17 octobre 2017 rendu sur question préjudicielle du juge estonien, la CJUE a considéré"qu'une personne morale (...) [pouvait] former un recours tendant à la rectification de [ses] données (...) devant les juridictions de l'Etat membre dans lequel se [trouvait] le centre de ses intérêts".

Pour lire l'arrêt de la CJUE