Service de coffre-fort numérique : conditions de récupération des données stockées

Un décret du 5 octobre 2018 pris en application de l’article L. 103 du Code des postes et des communications électroniques qui définit le service de coffre-fort numérique est venu préciser les conditions de récupération des documents et données stockés par un tel service. Il prévoit la possibilité pour l’utilisateur de récupérer ses documents et données "par voie de communication électronique, et par une requête unique, de façon simple et sans manipulation complexe ou répétitive" et "dans un format électronique ouvert, structuré, couramment utilisé, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé de données, sauf dans le cas des documents initialement déposés dans un format non ouvert qui peuvent être restitués dans leur format d’origine". Le fournisseur du service devra prendre "toutes les mesures nécessaires, notamment en termes de protocoles de communication et d’interfaces de programmation, afin que l’opération de récupération s’effectue de façon complète, intègre et dans un délai raisonnable”. Le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

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