Ordonnance portant sur la création du contrat d’édition numérique

Le 13 novembre 2014, l’ordonnance n° 2014-1348 modifiant les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition a été publiée au Journal officiel. Ce texte prévoit que le "contrat d’édition" tel que défini au Code de la propriété intellectuelle peut encadrer tant l’édition des exemplaires physiques que numériques d’une œuvre. Les conditions de cession des droits d’exploitation sous forme numérique devront alors, à peine de nullité, être inscrites dans une partie distincte du contrat. L’ordonnance définit également l’étendue des obligations de l’éditeur du livre sous forme numérique en matière d’exploitation permanente et suivie, de reddition des comptes, et donne la possibilité aux parties de mettre fin au contrat en cas de défaut durable d’activité économique dans l’exploitation de l’œuvre. Le texte prévoit en outre des modalités de calcul spécifiques pour la rémunération de l’auteur en cas d’exploitation numérique, afin de lui garantir une "rémunération juste et équitable".

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