Un constructeur de matériel informatique est redevable de la rémunération pour copie privée

Le 22 mai 2020, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’un constructeur de matériels tels que des cartes mémoires, des disques durs et des tablettes multimédia est redevable de la rémunération pour copie privée sur le fondement de la décision n°15 du 14 décembre 2012 de la Commission Copie Privée relative aux types de supports d’enregistrement assujettis. Le constructeur est condamné à payer 13,6 millions d’euros de redevance pour la période du 1er janvier 2013 au 30 septembre 2018.

Arrêt non publié

Fixation du montant de la redevance pour copie privée par le juge

Une société leader de la grande distribution a fait assigner Copie France afin d’obtenir restitution de sommes versées au titre de la rémunération pour copie privée pour les années 2006 à 2011, considérant que ces sommes étaient indues à raison, notamment, de l’annulation par le Conseil d’Etat des décisions n° 11 et 13 de la Commission Copie Privée qui fixaient le barème de la redevance. Par jugement du 22 mai 2015, le TGI de Paris a considéré que "la rémunération des ayants droit en contrepartie à l’exception de copie privée [était] un principe auquel on ne saurait déroger" et qu’en conséquence l’annulation des décisions "n’[avait] pas privé les titulaires du droit de reproduction d’une rémunération équitable". Ainsi, si le Tribunal a rejeté les prétentions de la demanderesse tendant à la restitution de l’ensemble des sommes versées au titre de la rémunération pour copie privée, il a toutefois ordonné le remboursement par Copie France d’une partie de ces sommes dont il a déterminé le montant lui-même.

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Rejet des demandes d’annulation des décisions n°14 et 15 de la Commission Copie Privée

Par deux arrêts du 19 novembre 2014, le Conseil d’Etat a rejeté les demandes de syndicats et d’industriels tendant à l’annulation des décisions n°14 et n°15 de la Commission Copie Privée, fixant respectivement les barèmes de la redevance pour copie privée des tablettes tactiles numériques et des décodeurs-enregistreurs. Concernant les tablettes tactiles numériques, le Conseil d’Etat a notamment considéré que l’annulation de la décision n°13, fixant initialement leur barème, n’empêchait pas la reprise de ce barème par la décision n°14 car l’annulation avait sanctionné "les conditions d’établissement" de celui-ci pour erreur de droit, sans se prononcer sur le niveau de la rémunération fixée. Concernant les décodeurs-enregistreurs, il a été jugé que même s’ils faisaient l’objet de mesures techniques de protection restreignant la possibilité de copie privée, cela n’était pas de nature à les exclure de l’assiette de la redevance car les décodeurs-enregistreurs "n’interdis[aient] pas la réalisation de copies de sources licites mais seulement leur recopie ou leur transfert sur des supports tiers".

Arrêts non encore publiés