Manquement grave du prestataire pour défaut de paiement d’une licence fournie à son client

Une société avait conclu deux contrats avec un prestataire informatique afin qu’il l’assiste dans la mise en place d’un système informatique de gestion. A ce titre, le prestataire avait commandé un logiciel directement auprès de son éditeur, pour le compte de la société. En l’absence de justification du paiement des redevances afférentes au logiciel commandé et au regard du non-respect des délais convenus pour la mise en œuvre de la solution, la société a assigné son prestataire en résolution des contrats et réparation de ses préjudices. Par un jugement du 5 décembre 2018, le Tribunal de commerce de Paris a jugé que “l’absence de paiement des redevances par [le prestataire] auprès de l’éditeur (…), [était] constitutive d’un manquement contractuel grave commis au préjudice” de la société. Elle a ainsi prononcé la résiliation judiciaire des deux contrats et condamné le prestataire à restituer à la société les sommes versées en exécution des contrats.

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Les entreprises exonérées du paiement de la redevance pour copie privée

Le 21 octobre 2010, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur le paiement de la redevance pour copie privée. La Cour avait été saisie sur question préjudicielle dans un litige où une entreprise refusait de s’acquitter du paiement de la redevance pour copie privée pour l’usage qu’elle effectuait de CD vierge à des fins professionnelles. La Cour a jugé que "l'application sans distinction de la redevance pour copie privée, notamment à l'égard d'équipements, d'appareils ainsi que de supports de reproduction numérique non mis à la disposition d'utilisateurs privés et manifestement réservés à des usages autres que la réalisation de copies à usage privé, ne s'avère pas conforme à la directive 2001/29". En France, jusqu’à présent, les particuliers et les professionnels sont soumis indistinctement à cette redevance.

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