Les entreprises exonérées du paiement de la redevance pour copie privée

Le 21 octobre 2010, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur le paiement de la redevance pour copie privée. La Cour avait été saisie sur question préjudicielle dans un litige où une entreprise refusait de s’acquitter du paiement de la redevance pour copie privée pour l’usage qu’elle effectuait de CD vierge à des fins professionnelles. La Cour a jugé que "l'application sans distinction de la redevance pour copie privée, notamment à l'égard d'équipements, d'appareils ainsi que de supports de reproduction numérique non mis à la disposition d'utilisateurs privés et manifestement réservés à des usages autres que la réalisation de copies à usage privé, ne s'avère pas conforme à la directive 2001/29". En France, jusqu’à présent, les particuliers et les professionnels sont soumis indistinctement à cette redevance.

Pour consulter la décision sur la base de données de la Cour de Justice de l'Union européenne