Introduction de la faculté de réduction du prix par le créancier en cas d’exécution imparfaite

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a consacré au nouvel article 1223 du Code civil la possibilité pour le créancier, « après mise en demeure, [d’]accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix ». Il est ajouté que si le créancier n’a pas encore payé, il devra notifier au débiteur sa décision de réduire le prix dans les meilleurs délais. Cette faculté sera ouverte au créancier à compter du 1er octobre 2016, pour les contrats conclus après cette date.

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