Infogérance et perte de données : pas de provision sans preuve du préjudice

Dans un arrêt du 11 février 2014, la Cour d'appel de Lyon a réformé une ordonnance de référé qui condamnait, à titre provisionnel, une société spécialisée dans l'infogérance à payer 300 000 euros de dommages et intérêts à son cocontractant en raison d'une perte de données liée à une panne d'un disque dur et à la défaillance d'un script de sauvegarde. Alors qu’une expertise technique était toujours en cours dans le but de confirmer la "réalité" de la perte des fichiers et de déterminer les responsabilités de cette perte, la Cour a considéré que la contestation sérieuse sur l’existence du préjudice devait faire échec à l’octroi d’une provision.

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Universal débouté en référé face à Deezer

Le Tribunal de Grande instance de Paris a débouté  le 5 septembre 2011 Universal Music France dans un litige qui l’opposait au site de diffusion de musique en ligne Deezer. La maison de disque, qui avait cédé à titre onéreux l’exploitation de son catalogue au site internet, réclamait une limitation du nombre d’écoutes consécutives gratuites proposées, demande refusée par Deezer. Le Tribunal a considéré que Deezer a « suffisamment établi au stade du référé la possibilité que la société Universal Music France ait commis un abus de position dominante qui a pour effet de la priver de revendiquer des mesures d’interdiction fondée sur le droit d’auteur ».