Une plateforme de mise en relation de travailleurs indépendants n’est pas nécessairement une agence d’intérim

Le 12 novembre 2020, la Cour de cassation a confirmé un arrêt ayant débouté une agence d’intérim de son action en référé contre une plateforme de mise en relation d’entreprises et de travailleurs indépendants. L’arrêt d’appel avait relevé que le Code du travail réglementait de telles plateformes et ajouté que les indépendants inscrits étaient couverts par une présomption de non-salariat, que la demanderesse ne renversait pas avec l’évidence requise en référé. En outre, il n’était pas établi que la plateforme visait manifestement à éluder les règles sur le travail temporaire.

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation sur Legalis.net  

Le référé préventif doit viser le délit de diffamation

Par un arrêt du 26 septembre 2019, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une action en référé tendant à interdire de façon préventive la diffusion d’un reportage. La première chambre civile a ainsi jugé que dès lors que le demandeur "invoquait une atteinte à son image et à sa réputation, (…) ces faits, constitutifs de diffamation, ne pouvaient être poursuivis que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881" sur la liberté de la presse et que "ce texte [devait] recevoir application devant la juridiction civile, y compris dans les procédures d'urgence et même dans le cas où l'action est exercée préalablement à toute publication".

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Infogérance et perte de données : pas de provision sans preuve du préjudice

Dans un arrêt du 11 février 2014, la Cour d'appel de Lyon a réformé une ordonnance de référé qui condamnait, à titre provisionnel, une société spécialisée dans l'infogérance à payer 300 000 euros de dommages et intérêts à son cocontractant en raison d'une perte de données liée à une panne d'un disque dur et à la défaillance d'un script de sauvegarde. Alors qu’une expertise technique était toujours en cours dans le but de confirmer la "réalité" de la perte des fichiers et de déterminer les responsabilités de cette perte, la Cour a considéré que la contestation sérieuse sur l’existence du préjudice devait faire échec à l’octroi d’une provision.

Pour lire l'arrêt sur Legalis.net

Universal débouté en référé face à Deezer

Le Tribunal de Grande instance de Paris a débouté  le 5 septembre 2011 Universal Music France dans un litige qui l’opposait au site de diffusion de musique en ligne Deezer. La maison de disque, qui avait cédé à titre onéreux l’exploitation de son catalogue au site internet, réclamait une limitation du nombre d’écoutes consécutives gratuites proposées, demande refusée par Deezer. Le Tribunal a considéré que Deezer a « suffisamment établi au stade du référé la possibilité que la société Universal Music France ait commis un abus de position dominante qui a pour effet de la priver de revendiquer des mesures d’interdiction fondée sur le droit d’auteur ».