Absence de contrefaçon de marque par utilisation de mots-clés sans risque de confusion

Une société de vente en ligne reprochait à une concurrente d’avoir utilisé sa marque comme mot clé pour le référencement de son site internet, et ce sans avoir défini ce mot clé et ses expressions apparentées comme mots clés négatifs. Par un arrêt du 28 février 2017, la Cour d’appel de Versailles, confirmant le jugement rendu par le TGI de Nanterre, a estimé “qu'il n'y a[vait] pas lieu de débattre du choix des mots clés qui auraient été sélectionnés (…) dès lors que le titulaire de la marque ne peut s'opposer à l'usage par un tiers d'un signe identique ou similaire à titre de mot clé que si cet usage porte atteinte aux fonctions de la marque”. Or, elle constate que l’annonce du site de la concurrente “ne fai[sai]t aucune référence à la marque [de la demanderesse] ou à des expressions qui lui seraient associées” et que “la mention apposée au-dessus [de ce lien] [était] due à la seule présentation du site Google que connaît l’internaute utilisant le système des mots clés”, de telle sorte qu’il n’existait pas de risque de confusion et par conséquent pas de contrefaçon de marque. Les demandes formulées au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme ont également été rejetées.

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Déréférencement d’une application

Par une ordonnance de référé du 20 juin 2016, le Président du Tribunal de Commerce de Paris a considéré que le PMU n’établissait pas l’abus de position dominante qu’il reprochait à Google suite à la suppression du Google Play Store d’applications organisant la redirection des utilisateurs vers des sites de jeux d’argent et notamment de paris sportifs, faute de preuve de l’existence d’une concurrence et d’un effet anticoncurrentiel. Le Président du Tribunal a également relevé que le PMU n’établissait pas le grief de rupture brutale par Google de leurs relations commerciales, dès lors que tous les échanges de courriels entre eux “font état de l’opposition de Google Play Store à tout référencement d’une application renvoyant vers un site de jeux d’argent et de hasard, qu’ainsi il n’est nullement établi que Google Play Store aurait expressément renoncé aux règles explicites qu’elle édicte à cet égard” et que “la suppression de l’application (…) [était] conforme aux dispositions contractuelles acceptées par le PMU”.

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Résiliation d’un contrat de référencement de site internet

Par un arrêt du 13 mai 2016, la Cour d’appel de Paris a confirmé la résiliation par une société éditant un site internet du contrat aux termes duquel un expert en référencement s’était engagé à “une obligation de résultat de faire progresser le positionnement [de son] site internet”. Elle a rejeté l’argument du prestataire selon lequel cette obligation s’était transformée en une obligation de moyens “en raison du défaut de mise en œuvre [par la cliente] de ses préconisations”, au motif qu’il “n’invoquait pas l’un des cinq cas contractuellement prévus” pour cette transformation. Elle a également relevé que la société avait “pu prendre exceptionnellement l’initiative unilatérale de résilier le contrat [tacitement] reconduit” compte tenu de la forte baisse de son positionnement alors que la prospection de ses nouveaux clients était issue “quasi exclusivement des moteurs de recherche”.

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Conseil en référencement : rejet d’une action en parasitisme et concurrence déloyale

Par un arrêt du 11 février 2016, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté une société de conseil en référencement de sites internet qui avait intenté une action en parasitisme économique et concurrence déloyale contre une entreprise ayant la même activité. La Cour a jugé que les similitudes entre les sites internet des deux sociétés étaient “communément utilisées par les sociétés concurrentes, et ne [pouvaient] être considérées comme caractérisant un comportement parasitaire”. La Cour a également jugé que la société défenderesse, qui utilisait un logo “Analytics Qualified Individual Google”, n’avait pas commis de publicité trompeuse dès lors que cette publicité correspondait à la réalité, même s’il n’était pas démontré que ce logo avait été créé par Google.

Arrêt non encore publié

Condamnation d’un prestataire de référencement pour non-respect d’une obligation de résultat

Par un jugement du 28 octobre 2014, le Tribunal de commerce de Paris a condamné un prestataire à rembourser son client pour n’avoir pas atteint les résultats contractuellement prévus d’amélioration du référencement d’un site internet. Le prestataire estimait que, conformément aux stipulations contractuelles, son obligation de résultat s’était transformée en obligation de moyen en raison du manque de collaboration de son client. Le Tribunal a rejeté cette argumentation, après avoir constaté que le client avait "toujours collaboré dans des délais raisonnables" et que le prestataire n’avait pas réagi à un problème technique, alors qu’il en avait connaissance depuis plusieurs mois.

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L’utilisation du nom d’une personne physique comme mot-clé n’est pas fautive en soi

Par un arrêt du 10 septembre 2014, la Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait jugé que le choix du nom d'une personne physique comme mot-clé associé à une métabalise "destiné à faciliter le référencement par les moteurs de recherche sur internet des pages qui le supportent n'est pas fautif lorsqu'il n'est associé à aucune autre donnée personnelle". La Cour ajoute qu’un tel acte ne devient fautif "que lorsqu'est répréhensible le contenu de la page à laquelle ce mot-clé est associé".

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Proposition de loi sur la rémunération des auteurs d’œuvres d’art diffusées sur internet

Le 8 avril 2014, une proposition de loi visant à instaurer "la gestion collective des droits de reproduction et de représentation d'une œuvre d'art graphique, plastique ou photographique par un service de moteur de recherche et de référencement" a été déposée au Sénat. L'objectif de ce texte est "d'assurer une juste rémunération de tous les ayants droits concernés, tout en garantissant une sécurité juridique aux éditeurs de services de moteur de recherche et de référencement". Il serait ainsi inséré au sein du Titre III du Code de la propriété intellectuelle un "mécanisme de cession obligatoire au profit de sociétés agréées" qui seraient "chargées de conclure des conventions avec les éditeurs de services de moteur de recherche et de référencement". Ces dispositions visent ainsi à palier "la réutilisation des images [sur internet] sans que la moindre rémunération ou contrepartie ne soit accordée à leurs créateurs".

Pour lire la proposition de loi sur le site du Sénat.

Déréférencement : les manoeuvres déloyales doivent être prouvées

Dans un jugement du 12 octobre 2012, le Tribunal de commerce de Paris a considéré que la copie servile de codes informatiques, dans le but de nuire au référencement d'un site concurrent, pouvait constituer un acte de concurrence déloyale. Cependant, le Tribunal relève qu'il appartient au demandeur d'apporter la preuve que le défendeur a "repris les codes informatiques du site (...) dans une proportion ne relevant pas de la simple similitude d’activité et dans une proportion suffisamment importante pour nuire à son référencement", ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Le référencement abusif constitue un acte de concurrence déloyale

Par un arrêt du 5 octobre 2011, la Cour d’Appel de Douai a condamné une société et son gérant à "supprimer des sites satellites" destinés à rediriger les internautes vers le site de la société. La Cour a considéré que le fait de multiplier la réservation de noms de domaines comportant le mot "bière"  dans la perspective d’un référencement important sur les moteurs de recherches constituait un acte de concurrence déloyale ayant eu pour effet de "priver un site concurrent exerçant dans le même secteur d’activité d’être normalement visité".

Pour consulter la décision sur le site de Legalis

Google Suggest : La suggestion de l’association d’un nom d’une société et d’un terme litigieux n’est pas fautive

Le TGI de Paris, dans une ordonnance de référé du 22 juillet, a jugé que l’association du nom d’une société avec le terme « escroquerie » lors de l’utilisation de la fonction Google Suggest n’était pas prohibée en soit, sauf à porter atteinte à la liberté d’expression. Le tribunal a considéré que Google Suggest constituait une aide à la recherche pour les internautes, basée sur une requête fréquemment sollicitée par d’autres internautes, et non comme une prise de position du moteur de recherche vis-à-vis de la demanderesse.