Introduction d’une action interrogatoire en matière de pacte de préférence

 L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a consacré au nouvel article 1123 du Code civil la jurisprudence relative aux pactes de préférence sur l’option entre nullité du contrat et substitution au tiers de mauvaise foi lorsqu’est violé un pacte de préférence avec un tiers qui en connaissait l’existence ainsi que l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir. Le nouvel article offre au tiers la possibilité d’exercer une action interrogatoire destinée à mettre en demeure le bénéficiaire d’avoir, dans un certain délai, à confirmer ou  non l’existence d’un pacte de préférence et son intention de s’en prévaloir. L’écrit mentionne qu’à défaut de réponse dans ce délai, “le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat”. Cette disposition s’appliquera à compter du 1er octobre 2016 aux contrats conclus après cette date.

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Introduction de la cession de contrat dans le Code civil

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a introduit au nouvel article 1216 du Code civil la notion de cession de contrat. Le contrat ne pourra être cédé par une partie qu’avec l’accord de son cocontractant, le cédé, ce que prévoyait déjà la jurisprudence, et la cession devra faire l’objet d’un écrit à peine de nullité. L’accord du cédé pourra intervenir à l’avance, notamment dans le contrat objet de la cession lui-même. Dans ce cas, le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire devra lui être notifié, ou il devra en prendre acte, pour que la cession produise effet à son égard. Cette disposition s’appliquera à compter du 1er octobre 2016 aux contrats conclus après cette date.

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Réforme du droit des contrats : l’exécution forcée en nature de l’obligation

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a repris au nouvel article 1221 du Code civil la possibilité pour le créancier d’une obligation inexécutée d’en poursuivre l’exécution en nature, après mise en demeure de son débiteur. Il sera fait exception au principe de l’exécution forcée en nature lorsque “cette exécution est impossible”, exception consacrée par la jurisprudence, ou “s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier”. Cette nouvelle exception s’analyse selon le rapport au Président de la République en “une déclinaison de l’abus de droit”. Cette disposition s’appliquera à compter du 1er octobre 2016 aux contrats conclus après cette date.

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Réforme du droit des contrats : exception d’inexécution par anticipation

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a introduit au nouvel article 1220 du Code civil, la possibilité pour une partie de suspendre par anticipation l’exécution de son obligation “dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle (…). La décision de suspension devra être notifiée dans les meilleurs délais à l’autre partie. Selon le rapport au Président de la République, ce nouveau mécanisme permettra “de limiter le préjudice résultant d’une inexécution contractuelle et (…) constitue[ra] un moyen de pression efficace pour inciter le débiteur à s’exécuter. Cette disposition s’appliquera à compter du 1er octobre 2016 aux contrats conclus après cette date.

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Réforme du droit des contrats : caducité et interdépendance contractuelle

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a introduit un nouvel article 1186 du Code civil, aux termes duquel “un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît”. L’article traite également des contrats interdépendants en précisant que “lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie”, consacrant la solution jurisprudentielle souvent appliquée en matière de contrats de location financière. Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er octobre 2016 aux contrats conclus après cette date.

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Réforme du droit des contrats : précisions sur le conflit de conditions générales

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a consacré au nouvel article 1119 du Code civil la solution jurisprudentielle selon laquelle “les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées”, puis qu’“en cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet”. Dans cette hypothèse, ce sont les dispositions de droit commun qui trouveront à s’appliquer. Enfin, “en cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières”. Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er octobre 2016 aux contrats conclus après cette date.

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Introduction de la faculté de réduction du prix par le créancier en cas d’exécution imparfaite

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a consacré au nouvel article 1223 du Code civil la possibilité pour le créancier, « après mise en demeure, [d’]accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix ». Il est ajouté que si le créancier n’a pas encore payé, il devra notifier au débiteur sa décision de réduire le prix dans les meilleurs délais. Cette faculté sera ouverte au créancier à compter du 1er octobre 2016, pour les contrats conclus après cette date.

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Introduction de la notion de substance de l’obligation essentielle du débiteur dans le Code civil

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a consacré au nouvel article 1170 du Code civil la solution jurisprudentielle selon laquelle toute clause qui prive de sa “substance” l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. La jurisprudence s’était prononcée uniquement en matière de clauses limitatives de responsabilité et la codification de cette solution l’étend à tous types de clauses. Ce mécanisme s’appliquera à compter du 1er octobre 2016 aux contrats conclus après cette date.

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Introduction de la renégociation pour imprévision

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a consacré au nouvel article 1195 du Code civil la possibilité pour une partie de solliciter une renégociation du contrat si un changement de circonstances, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont elle n’avait pas accepté d’assumer le risque, rend l’exécution de ses obligations excessivement onéreuse. L’article précise que la partie qui sollicite une renégociation doit continuer à exécuter ses obligations. En cas d’échec ou de refus de renégocier, les parties pourront soit convenir de la résolution du contrat, soit saisir le juge qui pourra réviser le contrat ou y mettre fin. Ce mécanisme s’appliquera à compter du 1er octobre 2016 aux contrats conclus après cette date.

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Obligation de confidentialité lors de négociations précontractuelles

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a consacré au nouvel article 1112-2 du Code civil une obligation de confidentialité dans le cadre de négociations précontractuelles. Aux termes de cet article, “celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun”. La Cour de cassation avait déjà  admis la condamnation pour concurrence déloyale de celui qui avait utilisé une information obtenue au cours de négociations. Une telle obligation s’appliquera, même en l’absence de clause de confidentialité liant les parties à la négociation, à compter du 1er octobre 2016 et aux contrats conclus après cette date.

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