Obligation de confidentialité lors de négociations précontractuelles

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a consacré au nouvel article 1112-2 du Code civil une obligation de confidentialité dans le cadre de négociations précontractuelles. Aux termes de cet article, “celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun”. La Cour de cassation avait déjà  admis la condamnation pour concurrence déloyale de celui qui avait utilisé une information obtenue au cours de négociations. Une telle obligation s’appliquera, même en l’absence de clause de confidentialité liant les parties à la négociation, à compter du 1er octobre 2016 et aux contrats conclus après cette date.

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Introduction dans le Code civil de la notion d’abus de dépendance

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a consacré au nouvel article 1143 du Code civil l’abus de dépendance comme nouveau cas de violence constitutive d’un vice du consentement. Aux termes de cet article, il y a violence “lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif”. La Cour de cassation avait déjà admis que l’exploitation abusive d’une situation de “dépendance économique” pouvait être assimilée à de la violence et vicier le consentement. Le nouvel article 1143, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016 et ne sera applicable qu’aux contrats conclus à compter de cette date, a cependant une portée plus large car il vise l’abus de tout état de dépendance et n’est pas circonscrit à la seule dépendance économique.

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