Google doit communiquer les informations sur l’auteur d’un détournement de revenus publicitaires

Un site internet ayant subi le piratage de ses espaces publicitaires avait demandé à Google la communication d’informations sur les titulaires des comptes Google Adsense dont provenaient les publicités pirates. Une première ordonnance avait enjoint à Google de fournir ces informations, ordonnance restée non exécutée. Dans une seconde ordonnance du 1er février 2013, le Président du TGI de Paris a ordonné sous astreinte que Google communique non seulement l’identité et la nationalité du titulaire du compte frauduleux, mais également ses coordonnées bancaires, le montant des versements effectués à son profit ainsi que tous les courriers adressés par Google à cette personne.

Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net

Double qualification de l’activité d’un site de courtage en ligne

Dans un jugement du 13 mai 2009, le tribunal de grande instance de Paris a considéré que l’activité de stockage et de mise en ligne d’annonces exercée par la société eBay devait être qualifiée d’activité d’hébergement au sens de l’article 6.I.2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. En revanche, les juges ont estimé que cette société restait soumise à une responsabilité de droit commun concernant ses activités de régie publicitaire et de mise en place de moyens de promotion et de vente de produits contrefaisants. En l’espèce, le tribunal a jugé que la société eBay avait rempli son obligation de loyauté par la mise en œuvre de moyens de lutte contre la contrefaçon. Le jugement sur le site du Forum des droits sur l'internet