Précisions sur le régime fiscal applicable aux profits tirés de la cession d’unités de bitcoin

Par une décision du 26 avril 2018, le Conseil d’Etat a jugé que, les unités de bitcoin ayant la nature de biens meubles incorporels, l’imposition des profits tirés de leur cession par des particuliers était en principe soumise au régime des plus-values de cession à titre onéreux de biens meubles prévu par l’article 150 UA du Code général des impôts. Il a toutefois approuvé les commentaires administratifs attaqués en ce qu’ils avaient énoncé que “les profits tirés de l’exercice habituel d’une activité de cession d’unités de « bitcoin » acquises en vue de leur revente (…) [étaient] imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux”.

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Fiscalité du nom de domaine

Par un arrêt en date du 7 décembre 2016, le Conseil d’Etat a confirmé le rejet par la Cour administrative d’appel de Paris des requêtes dirigées par la société eBay France contre des jugements ayant refusé de la décharger d’impositions relatives à l’utilisation de son nom de domaine “ebay.fr”. Les juges ont en effet rappelé que le régime fiscal des éléments incorporels de l’actif immobilisé de l’entreprise s’appliquait aux droits d’utilisation d’un nom de domaine sur internet constituant “une source régulière de profits, dotés d'une pérennité suffisante et susceptibles de faire l'objet d'une cession”. En l’espèce, il a été considéré que ces trois exigences étaient remplies par le nom de domaine “ebay.fr”, notamment car son utilisation constituait une source régulière de profits en dépit du fait que le site internet était exploité par la société-mère d’eBay France.

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