Compétence du juge français pour des actes de contrefaçon commis sur un site internet édité par une société étrangère

Une société commercialisant des véhicules industriels en France reprochait à une société italienne, fabricant et commercialisant des véhicules en Europe, d’utiliser sa marque sur un site internet ayant une extension <.it>. Par un jugement du 14 janvier 2016, le TGI de Paris s’est déclaré compétent pour connaitre des faits de contrefaçon de la marque française sur le site internet litigieux en se fondant sur l’article 5.3 du règlement dit “Bruxelles I” prévoyant la compétence du tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit. Le TGI a constaté que “ce site [était] disponible dans une version traduite en français” et informait l’internaute “sur les coordonnées de […] son distributeur en France”, de sorte qu’il était “à destination du public français, avec lequel il [présentait] un lien significatif suffisant”.

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Compétence des juridictions françaises pour des photos diffusées sur un site belge

Par un arrêt du 21 janvier 2016, la Cour d’appel de Versailles a confirmé la compétence des juridictions françaises pour connaitre de l’intégralité du dommage résultant de l’atteinte au droit à l’image d’une actrice française dont des photographies avaient été publiées sans son accord sur un site internet belge. En effet, la Cour s’est fondée sur l’article 5.3 du règlement européen 44/2001 dit « Bruxelles I » tel qu’interprété par la CJUE, selon lequel la personne qui s’estime lésée a la faculté de saisir d’une action en responsabilité, au titre de l’intégralité du dommage causé, les juridictions de l’Etat membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts, et a relevé à ce titre que le centre des intérêts de l’actrice se situait en France.

 Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Juridiction compétente déterminée en fonction du public visé par un site internet

Le 17 octobre 2013, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur le point de savoir si l’article 15.1 c) du règlement « Bruxelles I » implique, dans le cas où le site internet d’un entrepreneur est dirigé vers l’Etat membre d’un consommateur, que ce dernier ait été incité à contracter par le site internet. En l’espèce, un résident allemand avait acheté en France un véhicule d’occasion auprès d’un vendeur dont le site internet mentionnait des numéros de téléphone français et allemand. L’acquéreur avait par la suite saisi une juridiction allemande à des fins de garantie. La Cour a considéré que l’article susvisé n’exigeait pas un lien de causalité entre le moyen employé pour diriger son activité vers un Etat membre et les modalités de conclusion du contrat avec le consommateur. En l’espèce, bien que le contrat n’ait pas été conclu en ligne, la juridiction allemande était a priori compétente dans la mesure où le public allemand était visé par le site internet du vendeur.

Pour lire l’arrêt de la CJUE.

Bruxelles I : compétence du juge national même en l’absence d’un contrat conclu à distance

Dans un arrêt sur renvoi préjudiciel du 6 septembre 2012, la CJUE a interprété l'article 15 paragraphe 1, c) du règlement Bruxelles I qui attribue compétence au juge de l'Etat du consommateur lorsqu'un professionnel étranger "dirige ses activités" vers cet État. Dans cette affaire, un internaute autrichien qui avait consulté une offre de vente d’un véhicule sur un site internet allemand, s’était par la suite rendu en Allemagne pour conclure le contrat. Le juge national autrichien, saisi de la résolution de cette vente par le consommateur, demandait à la CJUE si la règle de compétence précitée exigeait que le contrat ait été conclu à distance. La CJUE répond par la négative et rappelle que la condition essentielle à laquelle est subordonnée l’application de cet article est « celle liée à l’activité commerciale ou professionnelle dirigée vers l’Etat du domicile du consommateur ».

Pour lire l’arrêt sur le site de la CJUE