Contrôle de conformité du site voyages-sncf.com au droit de la concurrence

Le 28 avril 2014, l'Autorité de la concurrence a lancé un test de marché afin de vérifier si les engagements proposés par la SNCF pour soumettre le site de sa filiale voyage-sncf.com et les agences de voyages concurrentes à des conditions similaires dans le secteur de la distribution de billets de train, sont conformes au droit de la concurrence. En effet, les services d'instruction de l'Autorité ont relevé plusieurs éléments qui indiquaient que voyage-sncf.com bénéficierait, de la part de la SNCF, d'un traitement préférentiel par rapport aux agences de voyage concurrentes. A notamment été relevé un "risque d'échange d'informations entre les entités de la SNCF" puisque la société de prestation informatique traitant les demandes de voyages-sncf.com et des concurrents "peut avoir connaissance d'informations stratégiques (…) sans garantie que voyages-sncf.com n'en prenne connaissance, aucune séparation n'existant entre les deux entités". L’Autorité craint également un risque de traitement plus favorable de voyage-sncf.com par rapport aux agences concurrentes, notamment par un "accès anticipé et privilégié à un moteur d'itinéraire de nouvelle génération" développé par la SNCF, que voyage-sncf.com a été la seule à utiliser pendant un an. La douzaine d'engagements proposés par la SNCF pour répondre à ces préoccupations sera examinée par l'Autorité.

Pour lire le communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence

Avis de l’Autorité de la concurrence relatif à la distribution des médicaments sur Internet

L'Autorité de la concurrence a rendu public le 15 mai 2013, un avis du 10 avril 2013 concernant un projet d'arrêté d’application de l'article L.5121-5 du Code de la santé publique, prévoyant que « la dispensation, y compris par voie électronique, des médicaments doit être réalisée en conformité avec des bonnes pratiques dont les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé ». L’Autorité a retenu que ce projet d'arrêté contenait un ensemble d'interdictions et de restrictions de concurrence non justifiées par des considérations de santé publique. Elle a donc rendu un avis défavorable et émis plusieurs recommandations afin d'améliorer le texte, notamment la préconisation que la vente en ligne soit élargie à l'ensemble des médicaments non soumis à prescription médicale.

Pour lire l’avis de l’Autorité de la concurrence.

La société eBay condamnée à verser 1,7 million d’euros

Le 30 novembre 2009, le Tribunal de commerce de Paris a condamné eBay à verser à des sociétés du groupe LVMH 1,7 million d’euros pour n’avoir pas respecté deux injonctions, datées du 30 juin 2009, de cesser et d’interdire la commercialisation sur son site web des produits de parfumerie et de cosmétique fabriqués par ces sociétés, ainsi que l’utilisation de leurs marques.