Usage de la marque d’un tiers sur le site internet d’un revendeur : absence d’atteinte au droit de marque

Dans un arrêt du 18 juin 2014, la Cour d’appel de Paris a confirmé un jugement déboutant le distributeur officiel des produits d’une marque de pièces automobiles de son action en contrefaçon et concurrence déloyale à l’encontre d’un revendeur qui utilisait la marque du fabricant sur son site internet de vente de pièces automobiles à prix cassés. La Cour rappelle que l’article L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle pose le droit d’utiliser la marque d’un tiers pour les besoins de la promotion de produits revendus licitement. Elle conclut donc à l’absence de contrefaçon puisque "la marque a été utilisée conformément à sa fonction essentielle d’indication d’origine" et qu’il ne peut être reproché au site revendeur "un usage excédant les limites d’un usage nécessaire de la marque dans le cadre de sa communication publicitaire sur des produits dont elle assure légitimement la distribution au regard de la règle d’épuisement des droits".

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Pas d’impunité en France d’un distributeur de logiciels condamné par un tribunal californien

Par une décision intervenue le 16 novembre 2010, le TGI de Carpentras a donné force exécutoire à un jugement rendu en 2006 par un tribunal californien, permettant son application en France. Dans cette affaire, un distributeur français de logiciels avait été condamné parce qu’il distribuait un logiciel neutralisant des mesures techniques de protection sur des produits de la société Sony. Néanmoins, cette condamnation devra s’appliquer conformément au droit des procédures collectives, la société distributrice du logiciel étant en procédure de sauvegarde.

Pour consulter la décision sur le site de Légalis

Nouvelles règles de concurrence pour la distribution des biens et des services

La Commission européenne a adopté le 20 avril 2010 le règlement n°330/2010 qui fixe de nouvelles règles de concurrence pour certaines catégories d'accords de distribution et de fourniture. Le règlement s'attache notamment à la question de la vente en ligne. Selon la Commission, les nouvelles règles "offrent désormais aux opérateurs une base claire et des incitations pour le développement d'activité en ligne en leur permettant de viser ou d'attirer des clients de toute l'Union européenne, et, ce faisant, de tirer pleinement profit du marché intérieur". Le règlement entrera en vigueur le 1er juin 2010 et s'appliquera jusqu'en 2022. Le dossier de presse sur le site de l'Union européenne

Un vendeur de sacs contrefaisants condamné à communiquer le nom de son fournisseur

Le Tribunal de grande instance de Grasse a condamné pour contrefaçon, le 26 janvier 2010, un particulier qui avait vendu deux sacs Hermès contrefaisants par le biais du site d’enchères Ebay. Le tribunal a fait injonction au défendeur de fournir à la société Hermès "l’identité du vendeur et (…) tout document permettant de l’identifier", et a ordonné à Ebay, qui n’était pas partie à la procédure, de publier le jugement sur son site.

Signature d’une charte de lutte contre la contrefaçon sur internet

Cette charte, signée le 16 décembre 2009 sous la présidence de Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, et Christian Estrosi, ministre chargé de l'Industrie, définit les modalités de coopération et les moyens à mettre en œuvre par les titulaires de droits de propriété intellectuelle et les plates-formes d'e-commerce pour lutter contre la vente de produits contrefaisants sur Internet. Le texte de la charte sur le site du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi