Annulation de vol : le transporteur aérien est tenu de rembourser la commission perçue par la plateforme d’intermédiation

Par une décision du 12 septembre 2018, la CJUE a eu à se prononcer, sur question préjudicielle du juge allemand, sur les modalités de remboursement d’un billet d’avion vendu par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne en cas d’annulation du vol. La Cour a ainsi précisé qu’en pareille hypothèse, "le prix du billet à prendre en considération pour déterminer le montant du remboursement dû par le transporteur aérien à un passager (…) inclut la différence entre le montant payé par ce passager et celui reçu par ce transporteur aérien, laquelle correspond à une commission perçue par une personne qui est intervenue comme intermédiaire entre ces deux derniers", à condition que ledit transporteur aérien ait connaissance de l’existence de cette commission.

Pour lire la décision de la CJUE

Renforcement de la protection du consommateur

Les députés ont adopté en première lecture, le 20 janvier 2010, une loi destinée à mieux protéger le consommateur contre les risques de la vente à distance. Elle prévoit notamment une meilleure information sur les garanties légales dues par le vendeur et la diminution du délai de remboursement en cas d’annulation d’une commande. Le texte a été transmis au Sénat le 21 janvier 2010. Le compte rendu de la session du 20 janvier 2010 sur le site de l’Assemblée nationale