Accord entre la Sacem et YouTube

Le 3 avril 2013, la Sacem et Universal Music Publishing International ont annoncé avoir conclu un accord avec YouTube relatif aux vidéos mises en ligne sur cette plateforme. L’accord définit les conditions d’utilisation, dans 127 pays, du répertoire de la Sacem et du répertoire anglo-américain d’Universal et vise à assurer « une juste rémunération des ayants droit en étant pleinement associés aux revenus générés par la plateforme ». Il est toutefois précisé que les auteurs du répertoire d’Universal membres d’autres sociétés de gestion collective européennes seront soumis aux accords conclus entre ces dernières et YouTube.

Pour lire le communiqué de la Sacem.

Un projet de loi de rémunération pour copie privée

A l’occasion du Conseil des Ministres du 26 octobre 2011, le Ministre de la Culture et de la Communication a présenté un projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée qui vise principalement à codifier les récentes décisions du Conseil d’Etat concernant notamment le champ d’application et "les effets d’aubaine". Le dispositif doit garantir la rémunération des auteurs et des titulaires de droits voisins, financer les programmes de formation des artistes et d’aide à la création. Il prévoit également une information de l’acquéreur d’un support d’enregistrement sur la part de la rémunération pour copie privée à laquelle il est assujetti. Pour consulter le communiqué de presse sur le site du Gouvernement

Réaction au rejet du projet de règlement Google books

Le 23 mars 2011, Frédéric Mitterrand s’est félicité du rejet par la justice américaine du règlement entre Google et les auteurs et éditeurs américains, soulignant que cette décision « valide la stratégie mise en œuvre en France pour favoriser la diffusion des œuvres de l’esprit dans l’univers numérique tout en respectant le droit d’auteur ».  Le Ministre de la Culture rappelle cependant qu’il souhaite qu’un règlement général soit adopté sur cette question.

Pour consulter le communiqué sur le site du Ministère de la culture

Signature d’un accord « 13 engagements pour la musique en ligne »

Le 17 janvier 2011, des éditeurs de musique en ligne et des maisons de disques ont signé un accord portant sur 13 engagements visant, d’une part, à garantir des conditions plus équilibrées et plus transparentes d’accès aux catalogues et, d’autre part, à améliorer la rémunération des ayants droit.

Pour consulter l'accord sur le site du Ministère de la Culture et de la communication

Un accord conclu entre YouTube et la SACEM

Par un communiqué de presse du 30 septembre 2010, la SACEM a annoncé avoir signé un accord avec la plateforme de contenu vidéo en ligne YouTube, relatif à la diffusion des œuvres des sociétaires de la SACEM. Par cet accord, YouTube s’est engagé à rémunérer les auteurs, les réalisateurs, les compositeurs et les éditeurs de musique dont le répertoire est géré par la SACEM, pour la diffusion de leurs œuvres sur la plateforme. L’accord, qui porte sur la période 2007-2012, est le premier que Youtube signe avec une société de perception des droits d’auteurs en France. Pour consulter le communiqué sur le site de la SACEM