Annulation de la décision n°13 de la Commission Copie Privée par le Conseil d’Etat

Par un arrêt du 25 juin 2014, le Conseil d'Etat a annulé la décision n°13 prise par la Commission Copie Privée le 12 janvier 2011, fixant le montant de la redevance pour copie privée pour plusieurs supports, dont les tablettes tactiles. La requête en annulation avait été déposée notamment par Apple. Le Conseil d’Etat a considéré"qu'en décidant que l'ensemble des supports (…) serait soumis à la rémunération, sans prévoir d'exonération ou de droit au remboursement pour ceux des supports acquis, notamment à des fins professionnelles", sans que rien dans les conditions d'utilisation de ces supports ne permette de présumer leur usage à des fins de copie privée, la décision attaquée a notamment méconnu l'article L. 311-8 du Code de la propriété intellectuelle.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Litige entre Apple et Copie France : séquestre du montant de la redevance pour copie privée

Dans un litige entre Apple et Copie France portant sur le paiement par Apple de factures de redevances pour copie privée en exécution de la décision n°15 de la Commission Copie Privée, Copie France a assigné Apple en référé afin qu’il lui soit ordonné de payer les factures litigieuses. En défense, Apple contestait le bien-fondé de la décision n°15 et soutenait notamment que le nouveau barème instauré, qui est applicable à l'ensemble des supports soumis à la rémunération pour copie privée, viole "le principe d'interprétation stricte de l'exception pour copie privée" dès lors que, ni les usages professionnels, ni les usages illicites, n’en sont exclus et dès lors que ce barème n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact. Le juge des référés a constaté que les usages professionnels et les usages illicites avaient bien été exclus du barème mais a estimé qu'il appartenait au Conseil d'Etat d'apprécier la teneur des études d'impact réalisées et leur caractère suffisant. Aussi, en attendant l'appréciation du Conseil d'Etat, le juge des référés a ordonné à Apple, dans une ordonnance du 16 juin 2014, de séquestrer sur un compte le montant des sommes litigieuses, à titre de provision.

Pour lire l'ordonnance sur Legalis.net

Précisions de la CJUE sur la redevance pour copie privée

Dans un arrêt du 10 avril 2014, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'exception pour copie privée, prévue par l'article 5 de la directive 2001/29 sur les droits d'auteur et droits voisins. En l'espèce, un importateur de supports vierges s'opposait à ce que le montant de la redevance pour copie privée fixée par la législation néerlandaise prenne en compte le préjudice susceptible d'être subi par les titulaires de droits du fait de copies réalisées à partir d'une source illicite. La question était donc de savoir si une législation nationale qui ne distingue pas les reproductions privées réalisées à partir de sources licites, de celles réalisées à partir de sources qui ne le sont pas, est conforme au droit de l'Union. La Cour a répondu par la négative, en considérant "qu'il ne saurait ainsi être tolérée une législation nationale qui ne fait aucune différence entre les copies privées réalisées à partir de sources licites et celles qui le sont à partir de sources contrefaites ou piratées" et par conséquent "qu'un système de redevance pour copie privée (…) qui ne distingue pas, s’agissant du calcul de la compensation équitable due à ses bénéficiaires" le caractère licite ou non de la source de la reproduction ne respecte pas le droit de l'Union.

Pour lire l'arrêt de la CJUE.

Recommandations sur les redevances pour copie et reproduction privées

Le 31 janvier 2013, le processus de médiation sur les redevances pour copie et reproduction privées s’est achevé par la présentation des recommandations du médiateur, Antonio Vitorino, au commissaire Michel Barnier.  Il recommande principalement de "favoriser la conclusion d’accords de licence sur mesure permettant aux créateurs d’être directement rémunérés". Il souligne également que "ces systèmes doivent être transparents, plus compréhensibles et légitimes aux yeux des consommateurs comme pour tous les opérateurs concernés". Monsieur Barnier a déclaré qu'il veillera "à ce que les recommandations soient prises en compte (...) notamment dans le contexte du réexamen en cours du cadre juridique européen sur le droit d'auteur".

Pour lire le communiqué de la Commission européenne.

Rémunération pour copie privée : inconstitutionnalité de l’article 6 II

Dans une décision du 15 janvier 2013, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution le paragraphe II de l'article 6 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. Ce paragraphe validait les rémunérations perçues ou réclamées en application de la décision du 17 décembre 2008 de la commission dite « de la copie privée », ayant fait l’objet d’une annulation par le Conseil d’Etat le 17 juin 2011.

Pour lire la décision sur le site du Conseil constitutionnel.

La rémunération pour copie privée à nouveau devant le Conseil constitutionnel

Dans un arrêt du 17 octobre 2012, la Cour de cassation a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. La QPC porte sur l’article 6-II venant valider les rémunérations perçues ou réclamées par une action contentieuse introduite avant le 18 juin 2011. Selon la question posée, cette validation rétroactive serait contraire à la décision du Conseil d’Etat du 17 juin 2011, qui tout en différant les effets de sa décision d’annulation du régime antérieur de rémunération pour copie privée, avait admis l’application de sa jurisprudence aux instances en cours. La Cour de cassation considère que cette disposition pourrait dès lors « être regardé(e) comme portant atteinte au principe de la séparation des pouvoirs et au droit à un recours juridictionnel effectif » et admet le renvoi de devant le Conseil constitutionnel.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Copie privée : rejet des copies illicites du calcul du barème (suite)

Dans quatre jugements du 15 mai 2012, le TGI de Paris a condamné plusieurs sociétés au paiement d’indemnités à Copie France, société chargée de recouvrer et de redistribuer la rémunération pour copie privée aux ayants droit. Dans un de ces jugements, suite à l’annulation par le Conseil d’Etat de décisions de la commission "copie privée" au motif, notamment, que le barème adopté tenait compte de copies illicites, le tribunal déclare les redevances dues par la demanderesse infondées, puisque prises en application d’un acte annulé. Néanmoins, le tribunal accueille la demande d’indemnisation compensatrice de Copie France, au motif que seul le calcul du barème a été annulé, mais que le principe de la rémunération pour copie privée subsiste.

Pour lire un des jugements sur Legalis.net

QPC sur la rémunération pour copie privée

Par un arrêt du 16 mai 2012, le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 6 – I de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. Cette loi vise à adapter le système français de rémunération pour copie privée à la jurisprudence de la CJUE. La question porte sur la conformité de cet article à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

Pour lire l’arrêt du Conseil d’Etat sur Legifrance

Rémunération pour copie privée appliquée aux tablettes tactiles multimédias

Par décision du 9 février 2012, la commission relative à la rémunération pour copie privée a étendu le champ d'application de cette rémunération en rendant éligibles à cette dernière les tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur. Conformément à l’article 311-1 du Code de la propriété intellectuelle, les auteurs, les artistes-interprètes des œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes ainsi que les auteurs et éditeurs des œuvres fixées sur tout autre support ont droit à une rémunération pour copie privée.

Pour consulter la décision sur Légifrance

Nouveau dispositif de rémunération pour copie privée

La loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée modifie le dispositif prévoyant une "taxe" sur les supports permettant de réaliser des copies à usage privé afin de compenser l’absence de perception de droits d’auteur sur ces reproductions. Ce texte, codifiant la jurisprudence récente, précise que la rémunération ne concerne que les copies réalisées « à partir d'une source licite » (art. L. 311-1 modifié du Code de la propriété intellectuelle). Conformément à l’article 4 de la loi, cette rémunération n'est pas due lorsque le support est acquis « notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer d'un usage à des fins de copie privée » (art. L. 311-8 modifié du CPI).

Pour consulter la loi sur Legifrance