Proposition de loi sur la rémunération des auteurs d’œuvres d’art diffusées sur internet

Le 8 avril 2014, une proposition de loi visant à instaurer "la gestion collective des droits de reproduction et de représentation d'une œuvre d'art graphique, plastique ou photographique par un service de moteur de recherche et de référencement" a été déposée au Sénat. L'objectif de ce texte est "d'assurer une juste rémunération de tous les ayants droits concernés, tout en garantissant une sécurité juridique aux éditeurs de services de moteur de recherche et de référencement". Il serait ainsi inséré au sein du Titre III du Code de la propriété intellectuelle un "mécanisme de cession obligatoire au profit de sociétés agréées" qui seraient "chargées de conclure des conventions avec les éditeurs de services de moteur de recherche et de référencement". Ces dispositions visent ainsi à palier "la réutilisation des images [sur internet] sans que la moindre rémunération ou contrepartie ne soit accordée à leurs créateurs".

Pour lire la proposition de loi sur le site du Sénat.

Modification du Code du cinéma et de l’image animée

Une ordonnance modifiant le Code du cinéma et de l’image animée a été adoptée le 5 novembre 2009. Elle encadre notamment les groupements et ententes en matière de programmation, renforce les compétences du médiateur du cinéma et garantit la rémunération du titulaire des droits d’exploitation pour chaque accès dématérialisé à une œuvre cinématographique. L'ordonnance sur le site de Légifrance