Introduction de la renégociation pour imprévision

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a consacré au nouvel article 1195 du Code civil la possibilité pour une partie de solliciter une renégociation du contrat si un changement de circonstances, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont elle n’avait pas accepté d’assumer le risque, rend l’exécution de ses obligations excessivement onéreuse. L’article précise que la partie qui sollicite une renégociation doit continuer à exécuter ses obligations. En cas d’échec ou de refus de renégocier, les parties pourront soit convenir de la résolution du contrat, soit saisir le juge qui pourra réviser le contrat ou y mettre fin. Ce mécanisme s’appliquera à compter du 1er octobre 2016 aux contrats conclus après cette date.

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