Cession de contrat : reprise de la garantie des vices cachés

Dans un arrêt du 12 juillet 2017, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt par lequel la Cour d’appel de Nancy avait rejeté une demande en dommages et intérêts formulée suite à la résiliation d’un contrat de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. En l’espèce, une entreprise agricole avait acheté un robot de traite et souscrit un contrat de maintenance auprès d’une société, avant d’être informée de la cession au profit d’une société tierce du droit d’exploitation de la licence du brevet dudit robot, et par conséquent de la reprise par cette dernière de “l’ensemble des contrats commerciaux en cours réalisés par [la première société]”. La Cour d’appel en avait déduit que la cessionnaire n’entendait pas reprendre la garantie des vices cachés, mais seulement les contrats de maintenance en cours, ce que la Cour de cassation a réfuté, déclarant “qu’en statuant ainsi, alors que la lettre [par laquelle la société cessionnaire avait informé l’entreprise agricole de la reprise des contrats en cours] (…) visait tant les contrats d’achat que les contrats de services, la cour d’appel (…) en [avait] dénaturé les termes clairs et précis”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance