Promulgation de la loi pour une République Numérique et lancement d’une consultation publique

La loi pour une République Numérique adoptée le 28 septembre dernier a été promulguée le 7 octobre 2016 et comprend trois volets : la circulation des données et du savoir, la protection des droits dans la société numérique ainsi que l’accès au numérique. L’objectif essentiel du premier volet concerne l’ouverture des données publiques et le deuxième inscrit dans la législation française les principes de neutralité du net et de loyauté des plateformes à l’égard des consommateurs, ainsi que le droit à la portabilité des données prévu au nouveau règlement européen sur les données personnelles qui entrera en vigueur en 2018. Quant à l’accès au numérique, la loi le traduit notamment par une accélération de la couverture numérique du territoire ainsi que par un droit au maintien de la connexion internet. Les décrets d’application de cette loi seront progressivement publiés. À ce titre, le Gouvernement a lancé une consultation publique ouverte jusqu’au 20 octobre 2016 sur l’article 9 de la loi, concernant le service public de la donnée (SPD). Le Gouvernement considère qu’actuellement, “le potentiel économique et social de ces bases [de données publiques] n’est (…) pas pleinement exploité, par manque de qualité et de circulation des données”. L’objectif est donc de préparer le décret d’application relatif aux données publiques, qui devra permettre de faciliter la réutilisation des principales bases de données des services publics par les acteurs publics ou privés, tout en garantissant un haut niveau de qualité de service. La consultation pose la question d’un modèle de mise à disposition centralisé et interroge les utilisateurs sur les critères de qualité les plus importants pour cette mise à disposition.

Pour lire le texte de la loi sur Légifrance et accéder à la consultation sur le site du Gouvernement

Adoption par l’Assemblée Nationale du projet de loi pour une République numérique

Le 26 janvier 2016, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi pour une République numérique. Ce projet qui traduit "la volonté de préparer la France aux enjeux numériques du XXIe siècle" comporte trois volets. La première partie du projet qui porte sur la circulation des données et du savoir prévoit "l’ouverture des données publiques et la création d’un service public de la donnée". La deuxième partie favorise la protection des citoyens dans la société numérique en garantissant "un environnement numérique ouvert (…) [et en développant] des mesures de protection de la vie privée en ligne". Enfin, la troisième partie porte sur l’accès de tous au numérique et instaure notamment un droit au maintien de la connexion. Le texte a été transmis au Sénat qui doit l’examiner en première lecture.

 Pour lire le projet de loi sur le site de l’Assemblée Nationale